Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 05/08/2010
M. Roland Courteau demande à Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité si elle est en mesure de lui indiquer le pourcentage d'enfants et de jeunes de moins de 18 ans qui ne sont pas partis en vacances d'été en 2009 et s'il est dans les intentions du Gouvernement de proposer au Parlement la création d'une aide spécifique favorisant le départ en vacances des jeunes mineurs comme plusieurs propositions de lois le suggèrent, dont celle déposée au Sénat sous le n° 592 (2008-2009).
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Transmise au Ministère des solidarités et de la cohésion sociale
Réponse du Ministère des solidarités et de la cohésion sociale publiée le 03/05/2012
Dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion signée entre l'État et la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) pour la période 2009-2012, la politique d'action sociale des CAF en direction du temps libre des enfants et des adolescents contribue au développement et au fonctionnement des accueils de loisirs. Cette intervention répond à deux objectifs majeurs qui sont de faciliter la conciliation de la vie professionnelle, de la vie familiale et de la vie sociale des parents et de favoriser l'épanouissement des enfants, des adolescents et leur intégration à la société. Depuis 2004, la prestation de service (PS) vacances est destinée à soutenir les structures de vacances qui mettent en place des moyens spécifiques dédiés à l'accueil des familles qui ne partent pas habituellement en vacances en remboursant aux structures concernées 50 % des dépenses réelles. Elle contribue ainsi au départ en vacances de familles qui ont bénéficié, en amont du séjour, d'un accompagnement dans le cadre d'un projet social. Pour bénéficier de la PS vacances, le centre de vacances doit s'engager à accueillir, pendant sa période d'ouverture et simultanément à sa clientèle habituelle, des familles pour lesquelles un accompagnement en amont du séjour est nécessaire. Il doit veiller à un rapport équilibré entre le nombre de familles bénéficiant d'un accompagnement et la capacité d'accueil totale du centre. Les familles retenues pour le calcul de la PS vacances sont celles qui sont en capacité de s'intégrer dans des structures collectives et s'inscrivent dans un projet de départ en vacances préparé soit directement par la CAF, soit par un porteur de projet. La structure doit désigner un référent chargé d'assurer la coordination avec les porteurs de projet et d'accompagner les familles pendant le séjour sur le lieu de vacances. Il doit pouvoir être joignable y compris en amont du séjour. L'ensemble du personnel doit être aussi sensibilisé à l'accueil des familles concernées. Dès leur arrivée dans le centre de vacances, les familles doivent bénéficier d'un accueil personnalisé destiné à faciliter leur appropriation du fonctionnement du lieu de séjour. Un livret d'accueil présentant le centre de vacances et l'ensemble des activités et services proposés sur le site et à proximité doit leur être fourni. Pendant leur séjour, la structure de vacances doit garantir la présence d'un personnel d'animation qualifié afin que les familles bénéficiaires puissent disposer d'activités pour chaque tranche d'âge du public accueilli et d'animations permettant la rencontre entre les adultes, et favorisant les loisirs parents/enfants. Par ailleurs, depuis 2007, la prestation de service d'accueil de loisirs sans hébergement (PS ALSH) a vocation à soutenir la catégorie des accueils de loisirs sans hébergement ainsi que celle des accueils de scoutisme sans hébergement (séjours courts de six nuits consécutives au plus). La PS ALSH s'adresse aux accueils de loisirs, de jeunes, organisés pendant le temps périscolaire, ou extrascolaire. Pour être financés par les CAF, ces accueils de loisirs en plus de la déclaration préalable doivent favoriser une ouverture et un accès favorisant la mixité sociale, une accessibilité financière pour toutes les familles au moyen de tarifications modulées en fonction des ressources, et la production d'un projet éducatif obligatoire, répondant à un principe de neutralité philosophique, syndicale, politique et religieuse et prenant en compte la place des parents. Le montant de la PS ALSH correspond à 30 % du prix de revient unitaire du service dans la limite du prix plafond annuellement fixé par la CNAF, multiplié par le nombre d'actes ouvrant droit et par le taux de régime général. En complément, les CAF grâce à leurs dotations d'action sociale peuvent aider directement les familles les plus en difficulté par le biais d'aides financières individuelles (AFI) calculées sur la base du quotient familial. En 2010, 99 % des CAF ont déclaré avoir versé des AFI pour faciliter l'accès aux loisirs. Ces AFI pour la majorité des cas peuvent prendre la forme de tickets loisirs, pour les enfants âgés de 8 à 15 ans ou de « Pass'sport loisirs » pour les jeunes entre 6 et 18 ans. Ces AFI peuvent être utilisés uniquement pour des activités sportives ou culturelles avec licence, abonnement, inscription ou adhésion annuelle auprès des prestataires de loisirs agréés par la CAF qui rembourse par la suite directement aux prestataires les montants utilisés par les jeunes. Au total, en 2010, avec les aides complémentaires relevant de leur dotation d'action sociale et la PS ALSH, les CAF ont mobilisé 434 millions d'euros pour l'accès aux loisirs des enfants et des jeunes. L'importance de cet enjeu justifie d'accroître nos efforts : c'est pourquoi le ministère des solidarités et de la cohésion sociale va proposer un renforcement des aides aux vacances familiales dans la prochaine convention d'objectifs et de gestion (COG) de la CNAF, pour la période 2013-2016.
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