Question de M. DUFAUT Alain (Vaucluse - UMP) publiée le 05/08/2010
M. Alain Dufaut attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les lacunes de la législation actuelle en matière de lutte contre la délinquance des mineurs.
Il lui indique que si les évolutions législatives ont permis d'accroître les sanctions prévues à l'encontre des mineurs délinquants, tout en garantissant une modulation liée à leur âge, il n'en demeure pas moins que les autorités compétentes sont souvent en manque d'actions concrètes face à ce type de délinquance.
Or, le développement des actes délinquants par de jeunes adolescents, sous l'autorité de majeurs qui se cachent ainsi derrière les plus jeunes, rend nécessaire l'évolution de la législation.
En effet, les jeunes délinquants interpellés sont souvent placés en centre d'éducation fermé, mais à leur sortie récidivent la plupart du temps.
Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui préciser les évolutions qu'il entend proposer sur la législation de la délinquance des mineurs afin que les élus, forces de l'ordre et magistrats puissent trouver des solutions concrètes à ce problème.
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Transmise au Ministère de la justice et des libertés
Réponse du Ministère de la justice et des libertés publiée le 28/07/2011
Le taux de réponse pénale concernant les actes imputés à des mineurs atteint 92,9 % en 2009, soit un taux nettement supérieur à celui qui prévaut pour les majeurs. Ainsi la quasi-totalité des affaires poursuivables imputable à un mineur donne lieu à une réponse pénale et, en 2009, 53,7 % d'entre elles ont été classées dans le cadre d'une procédure alternative aux poursuites. Par ailleurs, 66 des mineurs faisant l'objet d'une décision pénale ne commettent pas de nouvelle infraction dans l'année qui suit. Pour autant, le ministère de la justice et des libertés met en oeuvre de nombreuses actions pour rendre plus efficaces les dispositifs de prise en charge des mineurs délinquants. L'activité des services et des établissements du secteur public de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, dont les textes de référence ont été réformés, a ainsi été recentrée sur la prise en charge des mineurs confiés au titre de l'ordonnance du 2 février 1945. La circulaire d'orientation sur l'action d'éducation dans le cadre pénal du 2 février 2010 définit précisément ses objectifs pour permettre un accompagnement éducatif soutenu et adapté dans le milieu ouvert et dans les établissements. La circulaire du 31 janvier 2011 instaure une nouvelle « mesure judiciaire d'investigation éducative » qui doit évaluer l'environnement du mineur, ses fréquentations et ses modes de socialisation. Pour les mineurs multi-réitérants ou ayant commis les faits les plus graves, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse poursuit une politique de développement qualitatif des centres éducatifs fermés (CEF) : suivi médical - notamment psychologique - suivi éducatif, préparation des conditions de sortie du dispositif (circulaire du 13 novembre 2008). La durée du séjour en CEF est un facteur clé de la réduction de la réitération : un placement produit des effets et limite les risques de récidive à partir de quatre mois. Des préconisations portant sur la durée de séjour, la continuité éducative dans l'établissement et la mise en place d'une organisation permettant de prendre en charge les incidents sont inscrites dans la circulaire du 2 février 2010 précitée. La direction de la protection judiciaire de la jeunesse a, par ailleurs, profondément modifié son organisation territoriale pour rendre plus efficace l'action de ses services et établissements et favoriser la coordination avec l'ensemble des acteurs concernés : magistrats, services de l'État et élus. Les parquets et les services de la protection judiciaire de la jeunesse s'investissent en outre dans les dispositifs de coordination liés à la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. Nombre de conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) et de conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD) ont mis en place des groupes de travail dédiés au traitement de la délinquance des mineurs dans la suite notamment du plan gouvernemental de prévention de la délinquance du 1er octobre 2009. Les groupements locaux de traitement de la délinquance (GLTD), conduits par le procureur de la République, ont quant à eux pour mission de coordonner l'action des services de justice et de police avec les autres partenaires - communes, éducation nationale, bailleurs institutionnels - et, créés pour un temps limité sur un territoire précis, en référence à des événements particuliers, ils traitent souvent de la délinquance des mineurs. C'est dans le cadre de ces conseils et groupes que les phénomènes de délinquance des mineurs induits par des majeurs sont abordés. À l'initiative du ministère de la justice et des libertés, et en application de la circulaire du 22 juillet 2010, une nouvelle instance locale de coordination des acteurs de la justice des mineurs a également été créée. Le trinôme judiciaire, composé des juges des enfants, du procureur de la République et du directeur du service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, renforce le suivi individuel des mineurs délinquants, repère précocement les mineurs présentant un risque important de réitération, s'assure de la mise en oeuvre effective et rapide des mesures ordonnées et repère les insuffisances ou les incidents survenus afin d'ajuster l'intervention de chacun des acteurs. Enfin, le projet de loi déposé sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs, définitivement adopté par le Parlement le 6 juillet 2011, prévoit de renforcer la lutte contre la récidive des mineurs en élargissant les possibilités de recourir au placement en CEF et en instaurant une gradation de la réponse pénale, pour certains mineurs récidivistes de 16 à 18 ans ayant pour vocation à être jugés par un tribunal correctionnel pour mineurs selon une procédure adaptée. La convocation du mineur par officier de police judiciaire devant le tribunal pour enfants permettra de répondre de manière plus rapide et plus lisible au comportement des mineurs les plus délinquants. Les dispositions destinées à améliorer la prise en compte de la personnalité des mineurs, qui créent un dossier unique de personnalité (DUP), garantiront un même niveau d'information aux différents intervenants à la procédure pour une meilleure cohérence des décisions et une plus grande continuité de l'intervention éducative.
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