Question de M. LOZACH Jean-Jacques (Creuse - SOC) publiée le 29/07/2010
M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la mise en œuvre des mesures annoncées par le Président de la République à Poligny en faveur de l'agriculture, et notamment sur l'attribution de prêts bancaires de trésorerie aux agriculteurs. Du fait de la crise économique, de nombreux agriculteurs font face à d'importantes difficultés. Afin de répondre à cette situation préoccupante, le Président de la République avait annoncé, le 27 octobre 2009, la mise en place d'un plan de soutien exceptionnel doté d'un milliard d'euros de prêts et de 650 millions d'euros d'aide de l'État. Pour bénéficier d'un prêt de trésorerie, les exploitants agricoles pouvaient s'adresser à un réseau bancaire ayant signé une convention avec l'État permettant de proposer des prêts de deux à cinq ans au taux maximum de 3 %, l'État prenant en charge une partie des intérêts, dans la limite d'une assiette de 30 000 € de prêts, à hauteur de 1,5 point dans le cas général et de 2 points pour les jeunes agriculteurs. Dans le cas où l'étude de la situation financière de l'exploitation mettait en évidence un réel besoin de soutien, l'établissement de crédit avait la possibilité d'accorder le prêt de reconstitution de fonds de roulement, la banque et l'exploitant agricole définissant alors ensemble les modalités du prêt, en fonction des capacités de remboursement. Par ailleurs, un exploitant estimant que sa banque lui a refusé un prêt de trésorerie de façon injustifiée pouvait solliciter l'appui du médiateur des agriculteurs ainsi que de la médiation du crédit. Cette dernière devait être en capacité de réaliser une expertise de la situation et d'identifier des solutions dans un délai de cinq jours. Ainsi, la procédure d'attribution des aides dans le cadre de ces prêts devait être à même de répondre rapidement aux besoins urgents de trésorerie des exploitations agricoles. Début 2010, près de 30 000 exploitations auraient bénéficié de prêts de trésorerie pour un montant total de 600 millions d'euros. Il lui demande s'il peut faire un bilan de l'application de ces mesures en ce qui concerne les agriculteurs en difficulté dans la Creuse.
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Réponse du Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche publiée le 09/09/2010
S'il est encore trop tôt pour dresser un bilan définitif de l'application des différents dispositifs du plan de soutien exceptionnel à l'agriculture (PSEA), à la fin du mois de juillet 2010, on dénombrait près de 80 000 exploitants ayant bénéficié des prêts de trésorerie, ce qui constitue un réel succès. Dans le département de la Creuse, 786 prêts de trésorerie ont été accordés, dont 117 pour les jeunes agriculteurs (JA) pour un montant total de réalisation de prêts de près de 12,5 M. Les prêts de consolidation n'ont pas été mobilisés puisque seulement deux exploitants de la Creuse en ont bénéficié. Concernant le Fonds d'allégement des charges (FAC), on dénombre 1 354 demandes pour un montant d'aide de plus de 2 M. D'autres dispositifs, comme le DACS-Agri (dispositif d'accompagnement spécifique) ou l'ARP (allocation de réinsertion professionnelle), sont encore en cours d'instruction. Un bilan global devrait être réalisé à la fin de l'exercice 2010.
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