Question de M. REINER Daniel (Meurthe-et-Moselle - SOC) publiée le 29/07/2010
M. Daniel Reiner attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les difficultés que rencontrent les communes rurales pour se conformer aux obligations en matière d'assainissement résultant de la directive européenne sur les eaux résiduaires urbaines. En effet, malgré les aides annoncées au titre des programmes d'intervention des agences de l'eau et de la « solidarité urbain-rural », il paraît bien difficile de demander plus encore aux conseils généraux dont les budgets sont déjà grandement mis en difficulté par la montée des allocations sociales. De nombreuses petites communes ne disposent ni des moyens financiers suffisants ni des compétences techniques adaptées pour réaliser l'ensemble des travaux nécessaires dans des délais rapprochés. Il lui demande donc quelles mesures spécifiques renforcées en faveur des communes rurales, l'État entend prendre pour leur permettre de se mettre en règle avec la législation en vigueur et si des délais complémentaires ne pourraient pas leur être accordés
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée le 14/04/2011
La mise en conformité des stations de traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement au titre de la directive sur les eaux résiduaires urbaines (ERU) est une obligation réglementaire. L'échéance de mise en conformité des stations de traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement de taille supérieure ou égale à 2 000 équivalents habitants (EH) est largement dépassée puisque la date butoir était fixée au 31 décembre 1998, au 31 décembre 2000 pour les grosses agglomérations d'assainissement et au 31 décembre 2005 pour les petites et moyennes agglomérations d'assainissement. La Commission européenne a assigné la France devant la cour de justice de l'Union européenne en raison du non-respect de l'échéance du 31 décembre 2000 (stations de traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement de taille supérieure ou égale à 15 000 EH situées en zone normale) pour une vingtaine d'agglomérations. La Commission européenne a par ailleurs adressé un avertissement à la France concernant les stations de traitement des eaux usées des petites agglomérations d'assainissement. Le ministère chargé de l'écologie, a mis en place, dès septembre 2007, un plan d'action pour la mise aux normes des stations de traitement des eaux usées des agglomérations françaises. Ce plan d'action prévoit des mesures réglementaires et financières afin d'assurer, pour les stations de traitement des eaux usées qui n'étaient pas conformes en 2006, leur mise en conformité avant la fin 2011. S'agissant des stations de traitement des eaux usées dont la non-conformité est déclarée après 2007 (il s'agit de « nouvelles » non-conformités, résultant du vieillissement ou de l'usure des stations, ou encore de la hausse de la taille des agglomérations), la mise aux normes doit s'opérer au plus tôt, compte tenu des délais administratifs et de ceux liés à la réalisation des travaux. Des moyens financiers considérables sont toujours dégagés par les agences de l'eau pour soutenir ces travaux de mise en conformité malgré le retard accumulé. Aucun délai supplémentaire autre que lié à des difficultés techniques ou administratives incontournables ne sera toléré. Il est conseillé aux petites communes qui ne disposent ni de moyens financiers suffisants, ni des compétences techniques adaptées, de mutualiser la gestion du service d'assainissement au travers de structures de coopération intercommunale possédant la taille critique suffisante pour faire face à ces obligations. Par ailleurs, des dispositifs de financement spécifiques existent pour les communes amenées à agrandir leurs réseaux d'assainissement : d'une part, l'article L. 1331-7 du code de la santé publique permet d'astreindre les propriétaires d'immeubles édifiés postérieurement à la mise en service du réseau public de collecte auquel ces immeubles doivent être raccordés, à verser à la commune une participation. Celle-ci est calculée par référence au coût de fourniture et de pose d'une installation d'assainissement non collectif, coût évité aux propriétaires par le raccordement au réseau. La participation demandée peut atteindre 80 % de ce coût ; d'autre part, si le coût du projet est explicable par des accroissements de capacité, il est possible de mettre en place une « participation pour voirie et réseau » qui permettra là encore de mieux maîtriser l'évolution du prix de l'eau. Cette participation, prévue par l'article L. 332-11-1 du code de l'urbanisme, permet notamment à la commune de financer les études, l'acquisition foncière et les travaux d'extension de son réseau d'assainissement ; enfin, l'article L. 2224-11-1 du code général des collectivités territoriales permet à la commune de voter en excédent la section d'investissement de son budget afin de permettre les travaux d'extension ou d'amélioration des services communaux d'assainissement. Pour les communes très petites ou pour l'habitat dispersé, il convient de rappeler que la construction d'une station de traitement des eaux usées et de réseaux d'assainissement n'est souvent pas la solution la plus pertinente, tant sur le plan technique que financier. Le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement a en conséquence lancé un plan ambitieux en faveur de l'assainissement non collectif, qui permettra de combiner un bon niveau de protection de l'environnement et des coûts soutenables. Il est intéressant de noter que les investissements importants réalisés dans le domaine des eaux usées ont eu pour résultat entre 1990 et 2008 une amélioration considérable de la qualité des eaux des rivières sur les paramètres physicochimiques impactés par les rejets urbains. Pour les très petites stations de traitement des eaux usées, appartenant à des agglomérations d'assainissement de moins de 2 000 EH, un traitement approprié adapté aux exigences du milieu récepteur doit être mis en place. Compte tenu de la bonne qualité actuelle d'un grand nombre de cours d'eau, le niveau minimum imposé par l'arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement (tableau 1 de l'annexe I) sera suffisant dans la plupart des cas de mise en conformité, limitant de fait l'investissement des collectivités. La direction départementale des territoires peut apporter tous les éclaircissements nécessaires sur ce point. Les collectivités dont les eaux usées nécessitent un traitement plus poussé pour respecter les objectifs de bon état de la directive cadre sur l'eau en 2015 seront prioritairement ciblées par les aides des agences de l'eau pour la mise en oeuvre des schémas directeurs d'aménagement de la gestion des eaux. Ces collectivités seront aidées à ce titre dans le cadre des programmes d'aide qui seront mis en place par les agences pour les années 2012 à 2015.
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