Question de Mme DIDIER Évelyne (Meurthe-et-Moselle - CRC-SPG) publiée le 29/07/2010
Mme Évelyne Didier attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le problème de la demi-part supplémentaire accordée aux anciens combattants âgés de soixante-quinze ans et plus, pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
Le bénéfice de cette demi-part n'est pas cumulable lorsque l'intéressé est marié à une personne handicapée, alors même que deux personnes handicapées peuvent déduire une part entière. De même, un ancien combattant, titulaire d'une pension d'invalidité pour blessure de guerre ou atteint d'une infirmité, perd le petit avantage que lui procurait le cumul puisque le bénéfice qu'il pouvait avoir disparaît lorsqu'il atteint soixante-quinze ans. Ou encore, une veuve, elle-même atteinte d'une invalidité donnant lieu à l'attribution d'une demi-part se trouve privée, elle aussi, du cumul, bien qu'elle ait apporté tout au long de sa vie son soutien à son époux et élevé ses enfants durant la période où celui-ci combattait. Cette règle fiscale peut en effet sembler bien injuste, d'autant plus que l'incidence budgétaire d'une éventuelle révision ne serait pas énorme.
C'est pourquoi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour permettre le bénéfice d'un tel cumul pour les anciens combattants âgés de soixante-quinze ans et plus.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 27/01/2011
Le système du quotient familial a pour objet de proportionner l'impôt aux facultés contributives de chaque contribuable, celles-ci étant appréciées en fonction du nombre de personnes qui vivent du revenu du foyer. Pour cette raison, les personnes célibataires, divorcées ou veuves sans enfant à charge, ont normalement droit à une part de quotient familial et les couples mariés à deux parts. La demie part supplémentaire accordée aux anciens combattants âgés de plus de soixante-quinze ans, ou à leur veuve sous la même condition d'âge, constitue déjà une importante exception à ce principe puisqu'elle ne correspond à aucune charge effective, ni à une charge de famille, ni à une charge liée à une invalidité. C'est pourquoi la loi prévoit qu'elle ne peut se cumuler avec une quelconque majoration de quotient familial à laquelle les contribuables concernés pourraient prétendre par ailleurs. C'est également pour cette raison que l'avantage de quotient familial dont bénéficie un ancien combattant marié s'applique au niveau de son foyer fiscal et ne peut excéder une demi-part, même si son conjoint est lui-même titulaire de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles. Cette règle de non-cumul, qui résulte des termes mêmes de la loi, est d'application constante. Toute autre solution remettrait en cause le principe même de l'imposition par foyer et emporterait des conséquences contraires aux principes du quotient familial puisque les foyers dépourvus de charge de famille pourraient alors bénéficier d'un nombre de parts supérieur à celui des contribuables qui supportent de telles charges.
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