Question de Mme DIDIER Évelyne (Meurthe-et-Moselle - CRC-SPG) publiée le 29/07/2010
Mme Évelyne Didier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conséquences de la mise en place de la Caisse d'assurance maladie des industries électrique et gazière (CAMIEG), en 2007.
Niant le rôle de proximité de la caisse et prônant la centralisation, le décret instituant la CAMIEG a été publié le 30 mars 2007 pour une application imposée au 1er avril 2007. Du jour au lendemain, on est passé d'une gestion de proximité, via les 104 CMCAS, à une gestion centralisée par la CAMIEG à Nanterre, sans lui donner les moyens et le temps nécessaires pour reprendre correctement cette gestion. Trois ans après, d'énormes difficultés subsistent. Si le conseil d'administration a bien fait le constat des excédents réalisés, les délégués de la CMCAS (Caisse mutuelle complémentaire et d'action sociale) de Thionville estiment pourtant que ces économies de gestion se font au détriment de la qualité des services rendus aux assurés. Ainsi, depuis avril 2007, sur 130 millions d'euros, seulement huit millions seraient utilisés pour des améliorations de prestations, alors que l'objectif fixé était que l'intégralité des économies de gestion serve à améliorer les prestations des assurés et de leurs familles. De plus, les fédérations syndicales insistent sur l'importance d'une grille unique pour toutes les populations couvertes, d'une part, et du maintien de la solidarité intergénérationnelle, d'autre part. Dans ce contexte difficile, il apparaît inacceptable que les employeurs soient exonérés de toute participation au financement des inactifs, leur permettant d'économiser des sommes considérables, et les représentant des assurés de la CAMIEG espèrent une révision des modes de calcul des cotisations patronales favorisant l'emploi, les salaires, l'investissement productif et pénalisant la financiarisation. C'est pourquoi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin d'apporter des solutions à cette situation.
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Transmise au Secrétariat d'État chargé de la santé
Réponse du Secrétariat d'État chargé de la santé publiée le 30/06/2011
Le service des prestations d'assurance maladie des agents relevant du statut des industries électriques et gazières (IEG) était assuré en Martinique, avant 2007, par la caisse mutuelle complémentaire d'action sociale (CMCAS) locale. Lors de la création de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG) en mars 2007, cette gestion a basculé sur ce nouvel organisme. Ce dernier a effectivement, depuis cette époque, connu des difficultés dans le versement des prestations, caractérisées par une dégradation de la qualité de service envers les assurés et les professionnels de santé. Deux facteurs ont contribué à ces dysfonctionnements : la complexité du passage d'une gestion effectuée précédemment par les CMCAS à un seul organisme et l'architecture du régime qui comporte deux niveaux obligatoires, base et complémentaire, avec dans certains cas des assurés relevant du seul niveau complémentaire. Depuis fin 2009, la situation s'est cependant progressivement normalisée, aussi bien en métropole que pour la Martinique : les flux de prestations sont dorénavant remboursés dans un délai moyen de sept jours environ après réception des pièces par les services de la caisse. Ce délai est comparable à celui que l'on observe dans les autres régimes d'assurance maladie : il est d'environ huit jours pour les assurés du régime général relevant de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) 92. Le stock des réclamations qui s'élevait à plusieurs dizaines de milliers en 2008 et 2009 a fortement diminué pour s'établir à environ 3 000 au mois de septembre 2010. Le taux de décroché sur la plate-forme téléphonique a atteint 94 % pour ce même mois. Il peut subsister néanmoins quelques cas de réclamations anciennes mais celles-ci font actuellement l'objet d'un traitement par le service des réclamations de la caisse.
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