Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SOC) publiée le 29/07/2010
M. Jean-Pierre Sueur s'étonne auprès de Mme la ministre de la santé et des sports des termes du décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 relatif à l'usage du titre de psychothérapeute eu égard aux diplômes et qualifications dont peuvent se prévaloir les psychologues des filières psychopathologie et psychologie clinique. Ces derniers ont reçu une formation de haut niveau en psychopathologie, articulant enseignements, stages et travaux de recherche. Il est, dans ces conditions, incompréhensible que ces professionnels soient mis dans l'obligation par le décret précité, s'ils veulent user du titre de psychothérapeute, de suivre une formation en psychopathologie
qu'ils ont déjà suivie.
Il lui demande en conséquence quelles dispositions elle compte prendre pour mettre fin à cette anomalie. Il lui demande en particulier si elle compte modifier ce décret après concertation avec les professionnels concernés.
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Réponse du Ministère de la santé et des sports publiée le 25/11/2010
En application de l'article 52 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, l'usage du titre de psychothérapeute est réservé aux professionnels inscrits au registre national des psychothérapeutes ; cette inscription est subordonnée à la validation d'une formation spécifique en psychopathologie clinique. Dans le souci d'assurer à des personnes présentant des troubles psychiques et potentiellement vulnérables une prise en charge de qualité, l'accès à cette formation a été réservé aux titulaires d'un diplôme de niveau doctorat donnant le droit d'exercer la médecine en France ou d'un diplôme de niveau master dont la spécialité ou la mention est la psychologie ou la psychanalyse. De plus, le décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 exige une formation minimale en psychopathologie clinique. Cette formation comprend 400 heures de formation théorique minimum et un stage pratique d'une durée minimale correspondant à cinq mois pour tous les professionnels souhaitant user du titre de psychothérapeute. Cependant, afin de tenir compte des acquis préalables de certains professionnels dûment distingués par la loi, et notamment des psychologues et psychologues cliniciens, un régime de dispenses partielles ou totales est prévu. Par ailleurs, un cahier des charges a été défini par l'arrêté du 8 juin 2010 relatif à la formation en psychopathologie clinique conduisant au titre de psychothérapeute afin de préciser le contenu de la formation. Ce dernier ainsi que le régime des dispenses accordées aux différentes catégories de professionnels ont été rédigés conjointement par le ministère chargé de la santé et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, en concertation avec les représentants des différents professionnels susmentionnés. Il a en outre recueilli à plusieurs reprises l'avis favorable au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, qui réunit des représentants de la conférence des présidents d'université et des professeurs d'université. Ainsi, ces exigences en termes de formation, fruit d'un équilibre entre les volontés des différentes organisations professionnelles concernées, permettront de s'assurer que tous les professionnels autorisés à user du titre ont un niveau de connaissances en psychopathologie clinique équivalent, grâce à une formation offrant ainsi une garantie aux personnes souhaitant avoir recours à ce type de prestations et prévenant les dérives sectaires. Enfin, il convient de rappeler que l'article 52 de la loi du 9 août 2004 et le décret du 20 mai 2010 susvisés ont pour objet d'encadrer l'usage du titre de psychothérapeute, et non l'exercice de la profession que les psychologues et psychologues cliniciens peuvent continuer de pratiquer. Dans ce cadre, afin d'éviter toute confusion dans l'interprétation des différents textes précités, l'action du ministère chargé de la santé portera principalement sur l'information des agences régionales de santé, des établissements de santé, ainsi que des usagers, étudiants et patients, sur la formation en psychothérapie et sur l'usage du titre de psychothérapeute. Cette action va dans le sens des différentes réunions qui se sont tenues avec les organisations professionnelles concernées à la suite de la publication du décret du 20 mai 2010 précité.
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