Question de M. LE VERN Alain (Seine-Maritime - SOC) publiée le 29/07/2010
M. Alain Le Vern attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la question des conditions d'examen des diplômes d'État des assistants de service social (DEASS) et des éducateurs spécialisés. Il apparaît en effet que les modalités d'organisation ne sont pas identiques sur l'ensemble du territoire national.
Conformément à la circulaire n° DGAS/4A/2008/392 du 31 décembre 2008, quatre domaines de compétences doivent être validés pour obtenir le diplôme, sans possibilité de compensation entre eux, ni session de rattrapage. Ainsi une note inférieure à 10/20 dans un seul de ces domaines peut ajourner le candidat même si celui a effectué un très bon parcours de formation.
Or, il apparaît que certains jurys pléniers régionaux acceptent un « ajustement » des notes approchant la moyenne en ouvrant les livrets de formation. Cependant, cette disposition n'est pas appliquée par tous et entraîne, de ce fait, une disparité entre les différentes régions.
C'est pourquoi, compte tenu de l'appellation « diplôme d'État », il lui demande d'harmoniser cette possibilité de « rattrapage » par l'ouverture des livrets de formation afin que le mode opératoire soit le même pour tous les étudiants et dans toutes les régions de France.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la cohésion sociale
Réponse du Ministère des solidarités et de la cohésion sociale publiée le 03/05/2012
Les réformes engagées ces dernières années sur les formations des travailleurs sociaux, dont celles du diplôme d'État d'assistant de service social (DEASS) en 2004 et du diplôme d'État d'éducateur spécialisé (DEES) en 2007, avaient notamment pour objectif de répondre aux orientations du schéma national des formations sociales et aux perspectives de la validation des acquis de l'expérience, d'intégrer les profondes mutations de l'action sociale, d'accroître la lisibilité des compétences des métiers du social et de permettre l'adaptation des parcours de formation. Cette réforme implique la validation de quatre domaines de compétences, sans possibilité de compensation entre eux. Le jury final du diplôme est organisé par les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale pour le DEASS et les rectorats d'académie pour le DEES. Les résultats au DEASS sur les deux premières années ont fait apparaître des difficultés d'appropriation de la réforme, tant par certains établissements de formation que par certains jurys. C'est pourquoi en 2007 et en 2008, des sessions de rattrapage avaient été accordées. En ce qui concerne les résultats au DEES pour cette session du nouveau diplôme, les premiers éléments font apparaître une meilleure appropriation de la réforme et les pourcentages de réussite oscillent entre 66,7 et 93,1 %, pour une moyenne actuelle de 84,1 %. Ces résultats sont légèrement inférieurs à ceux obtenus précédemment, autour de 90 %, en raison du principe de non-compensation des notes d'un domaine de compétence à un autre. Les modalités de certification sont déterminées par des textes réglementaires complétés par une circulaire, ce qui permet d'offrir un même cadre de certification aux candidats sur l'ensemble du territoire national. Chaque jury détermine en son sein la consultation des livrets de formation et la revalorisation des notes proches de la moyenne, domaine de compétence par domaine de compétence. En droit, les jurys sont souverains de leurs décisions.
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