Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 22/07/2010
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le fait que les médiateurs académiques doivent a priori gérer les difficultés liées aux relations entre l'administration de l'éducation nationale et les élèves ou leurs parents. Une importante source de problèmes est liée aux contentieux sur les affectations dans les lycées, dans les collèges et éventuellement dans les classes de BTS (brevet de technicien supérieur). Il lui demande si, en cas de blocage dans ce type de situation, il est possible de saisir le médiateur académique. À défaut, il souhaite savoir quelle est alors l'utilité réelle des médiateurs académiques.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 30/09/2010
Le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et les médiateurs académiques peuvent être saisis de toute difficulté survenant entre les ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et leurs usagers, élèves, étudiants ou parents. Les agents de ces ministères peuvent également faire appel aux médiateurs lorsqu'ils sont confrontés à un différend avec leur administration. Les questions d'affectation des élèves dans les écoles, collèges et lycées (dont les classes de BTS) font partie, bien entendu, des réclamations que traitent les médiateurs (les réclamations de cette nature sont prises en charge par les médiateurs académiques). C'est ainsi qu'en 2009, les difficultés d'affectation des élèves et étudiants ont donné lieu à 1 666 réclamations sur un total de 6900 réclamations concernant tant les usagers que les personnels, ce qui a représenté 40 % des réclamations adressées par les usagers. Les réclamations de ce type ont progressé de 224 % en 2009 par rapport à 2000, et de 3 % par rapport à l'année précédente (ces données figurent dans le rapport du médiateur pour 2009 paru en juin 2010). De manière systématique, le médiateur académique saisi d'une réclamation relative à une affectation prend l'attache des services et recherche les raisons de la réponse et une autre solution quand un élément d'information déterminant ou nouveau a pu être omis par l'étudiant ou sa famille ou encore par les services en charge des affectations. Les médiateurs examinent toutes les réclamations qu'ils reçoivent concernant l'activité des deux ministères. Ils ne peuvent être saisis que lorsque les recours administratifs classiques ont été épuisés. Ils interviennent auprès de l'administration pour suggérer une modification de la décision prise initialement s'il leur apparaît que celle-ci pose problème, qu'il s'agisse d'une erreur ou d'une irrégularité ou encore que les éléments du dossier paraissent justifier un traitement particulier. Les médiateurs interviennent également lorsqu'il leur semble qu'une décision de l'administration, quoique régulière, fait naître une situation inéquitable. Dans toutes ces hypothèses, le médiateur propose une solution et à ce stade, il faut rappeler que le médiateur n'a pas de pouvoir de décision, lequel appartient in fine à l'autorité concernée. Lorsqu'en revanche la réclamation met en cause une décision prise par l'administration dans le cadre de ses prérogatives et en l'absence de tout dysfonctionnement, les médiateurs expliquent à la personne qui a fait appel à eux la raison pour laquelle ils ne peuvent lui apporter leur appui : les médiateurs ne sont donc pas les avocats de toutes les causes qui leur sont soumises. Les médiateurs se donnent également pour mission de convaincre les services de procéder, dans certains cas, à des modifications dans l'organisation, les procédures, les réglementations ou les pratiques administratives. D'un point de vue plus général, le médiateur constate que l'insuffisance d'explications claires et complètes constitue fréquemment la source principale de l'insatisfaction que ressentent les personnes qui s'adressent à lui. Le médiateur a aussi pour mission de transmettre régulièrement aux ministres des recommandations générales et des propositions de réforme. Celles-ci figurent dans son rapport annuel et donnent lieu à un travail conjoint approfondi et régulier avec les directions des ministères. Le rapport 2008 rappelait l'importance de mieux informer les élèves pour faciliter tant leur orientation que leur affectation tant ces deux problématiques sont liées et sont constantes comme en témoignent les chiffres évoqués ci-dessus.
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