Question de M. BOURDIN Joël (Eure - UMP) publiée le 22/07/2010
M. Joël Bourdin attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'application du dispositif d'exonération de cotisations patronales des organismes publics d'aide à domicile (centres communaux (CCAS) et intercommunaux (CIAS) d'action sociale), lequel semble entraîner des disparités de traitement et des contentieux avec l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF). Ainsi, la volonté stricte de l'URSSAF d'assortir l'exonération à l'emploi d'agents titulaires ne semble pas s'accorder à la souplesse de gestion inhérente au fonctionnement de CCAS et de CIAS sur des territoires étendus.
Il lui demande de bien vouloir publier une statistique sur le nombre et la nature des contentieux qui opposent les CCAS et CIAS à l'URSSAF en ce domaine.
- page 1907
Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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