Question de M. MAHÉAS Jacques (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 22/07/2010
M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les difficultés que rencontrent les ateliers et chantiers d'insertion (ACI) dont le support d'activité nécessite le transport de marchandises.
Les réseaux nationaux de l'insertion par l'activité économique font état de contraventions pour exercice illégal de l'activité de transporteur, ce qui menace de nombreux chantiers. En effet, les ACI conventionnés par l'État, régis par l'article L. 5132-15 du code du travail, possèdent un statut juridique associatif qui leur interdit la qualité de commerçant et partant la double inscription, au registre du commerce et des sociétés et au registre des transporteurs, nécessaire au transport pour compte d'autrui.
En conséquence, il lui demande s'il ne serait pas préférable de lever l'ambiguïté juridique en considérant l'activité de transport exercée par les ACI, activité toujours accessoire, comme relevant du transport pour compte propre, afin de ne pas compromettre l'avenir de quelque 15.000 salariés en parcours d'insertion.
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Transmise au Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de la santé publiée le 20/01/2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au risque encouru par les structures conventionnées par l'État au titre des ateliers et chantiers d'insertion (ACI) du fait de l'évolution de la réglementation des transports. Le transport pour compte d'autrui est une activité réglementée qui ne peut être exercée que par une entreprise inscrite au registre des transporteurs, conformément à l'article 1er du décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises. Les structures sous forme associative n'ont pas la qualité de commerçant et ne peuvent donc être inscrites au registre du commerce et des sociétés, ni au registre des transporteurs. Néanmoins, lorsque l'objet principal d'une prestation à effectuer par une structure concerne la valorisation des marchandises (activité de tri, de collecte, d'élimination ou de valorisation des déchets), le transport constituant donc le nécessaire accessoire à l'exécution du contrat, la structure est réputée effectuer du transport pour compte propre, activité qui n'est pas réglementée et qui ne nécessite pas d'inscription au registre des transporteurs. En concéquence, les ACI qui réalisent les prestations susvisées effectuent une activité de transport pour compte propre et n'ont pas l'obligation d'une inscription au registre des transporteurs.
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