Question de Mme TERRADE Odette (Val-de-Marne - CRC-SPG) publiée le 22/07/2010
Mme Odette Terrade attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'augmentation des droits d'inscription à l'université.
Prévue dès la prochaine rentrée universitaire, cette augmentation représenterait un coût supplémentaire de 1,7 % pour un étudiant en licence et de 2,6 % pour un étudiant en master ou en doctorat.
Cette augmentation va toucher de plein fouet des étudiants déjà largement malmenés par un contexte économique défavorable et des perspectives d'avenir moroses. Le coût supplémentaire annoncé est un nouvel obstacle pour les familles modestes qui soutiennent leurs enfants dans leurs études. Cette augmentation menace, en effet, l'égalité d'accès à l'enseignement pour les plus modestes.
Déjà, les annonces de choix entre l'aide au logement pour les étudiants ou la demi-part fiscale pour leurs parents est un premier coup porté aux perspectives d'étude pour les étudiants issues de familles aux faibles revenus.
Si le nombre d'étudiants d'origine sociale modeste a augmenté ces dernières années, le chiffre tombe à moins de 10 % d'élèves boursiers en master.
Pour l'exemple, l'université Paris-Dauphine a revendiqué son ambition de devenir "une faculté sélective" en augmentant de 4 000 euros les frais pour certains masters à la rentrée dernière, illustrant les craintes pressenties de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités dite LRU.
Dans le Val-de-Marne, le projet de délocalisation de l'École normale supérieure du site de Cachan vers le plateau de Saclay en s'éloignant de Paris illustre aussi les répercussions indéniablement à la hausse sur les dépenses des étudiants tant au niveau de leur budget transport que du logement.
La réforme des universités et notamment leur autonomie financière ne doit pas se faire au détriment de l'accès pour tous aux études et de la diversification des diplômes proposés. Les facultés réputées comme prestigieuses ou les filières valorisantes ne sont pas destinées à une seule catégorie d'étudiants d'origine sociale favorisée. C'est le rôle de l'État d'assurer à tous la possibilité d'effectuer des études dans un établissement choisi et ce quel que soit son budget, son parcours ou celui de ses parents.
Une sélection par l'argent des étudiants ou un élitisme par les revenus de la famille des droits d'étude dans une faculté est contraire aux valeurs de notre République, valeurs de solidarité, de démocratie et surtout d'égalité.
C'est pourquoi, elle lui demande quelles mesures elle compte prendre pour encadrer voire abroger cette augmentation pénalisante pour les étudiants les plus précaires. De plus, elle souhaiterait connaitre les dispositions envisagées pour une meilleure représentativité de notre société et notamment des catégories sociales modestes dans les établissements d'études supérieures.
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Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 04/11/2010
Le principe de la fixation des taux des droits de scolarité par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget est prévu par l'article 48 de la loi de finances n° 51-598 du 24 mai 1951. Si la hausse des droits de scolarité pour l'année universitaire 2010-2011 est légèrement plus importante que celle de l'année dernière, elle demeure modérée et tient compte de la situation économique actuelle. L'augmentation moyenne pondérée des droits d'inscription est ainsi de 2,1 % et le coût moyen total d'une inscription est de 432,36 pour l'année 2010-2011 alors qu'il était de 425,74 pour l'année 2009-2010. Qui plus est, les hausses des droits d'inscription pour la préparation de diplômes nationaux ne touchent pas les étudiants boursiers, l'échelon 0 permettant d'ailleurs à des étudiants des classes moyennes d'être exonérés du paiement de ces droits. Il convient par ailleurs d'insister sur le caractère forfaitaire de ces droits d'inscription par rapport à la dépense moyenne par étudiant supportée par l'État et qui s'élève à 10 790 , soit 35,5 % de plus qu'en 1980. À ce titre, les droits d'inscription sont sans comparaison avec ceux des établissements d'enseignement privés qui courrent quant à eux la quasi-totalité du coût de la formation. L'accès pour tous aux études est par ailleurs facilité par des dispositifs d'exonération ou d'étalement du paiement de droits de scolarité. Depuis 2008, le nombre d'étudiants aidés a ainsi progressé, avec un peu plus de 550 000 étudiants, soit près du tiers de la population concernée, qui bénéficient d'une aide financière directe sous forme de bourses. Au total, l'aide financière et sociale en leur faveur est proche de 5 Md, contre 3,5 Md en 1995. Il convient ainsi de rappeler que les étudiants boursiers sont exonérés de plein droit du paiement des droits de scolarité par la réglementation en vigueur (décret n° 84-13 du 5 janvier 984 relatif à l'exonération des droits de scolarité dans les universités) qui prévoit, d'autre part, la possibilité pour tout étudiant qui en fait la demande auprès de l'établissement de bénéficier, en raison de sa situation personnelle, de la même exonération en application de critères généraux fixés par le conseil d'administration. En outre, et afin d'adapter le système à la semestrialisation des études sans que le caractère annuel des droits d'inscription soit remis en question, il est possible pour les universités d'accepter que l'étudiant acquitte ses droits de scolarité par semestre lorsque son parcours de formation le justifie. Enfin, les articles R. 381-15 et suivants du code de la sécurité sociale rendent désormais possible le paiement en trois fois de la cotisation de sécurité sociale étudiante en même temps que les sommes dues pour les droits de scolarité, lorsque l'étudiant en fait la demande : les trois versements, d'un montant égal au tiers de la cotisation, sont perçus lors de l'inscription puis au cours des deux mois suivants. Cette mesure a été généralisée à l'ensemble des établissements d'enseignement supérieur pour cette rentrée universitaire, comme l'a récemment rappelé la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. S'agissant plus particulièrement de l'université Paris-Dauphine, l'augmentation des frais d'inscription constatée ne concerne que ses diplômes propres. L'université s'est par ailleurs engagée à délivrer majoritairement des diplômes nationaux pour lesquels elle a été habilitée conformément à ses missions et dont les droits d'inscription sont fixés annuellement par un arrêté ministériel. À cet égard, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche veille à faire respecter les préconisations de l'avis du Conseil d'État au Gouvernement du 19 février 2008 qui a établi que « la délibération d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel qui requalifierait à l'identique ou, du moins, sans changement substantiel un diplôme national qu'il a été habilité à délivrer en diplôme propre, aux seules fins d'échapper à la règlementation des droits d'inscription prévue par la loi du 24 mai 1951, pourrait être regardée comme entachée d'un détournement de pouvoir de nature à justifier son annulation contentieuse ». En effet, la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités n'a eu aucune incidence sur la détermination des droits de scolarité se rapportant aux formations conduisant aux diplômes nationaux organisés par ces établissements dont doivent s'acquitter les étudiants à la rentrée universitaire.
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