Question de M. GODEFROY Jean-Pierre (Manche - SOC) publiée le 15/07/2010
M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la transparence de la gestion des droits de pêche.
La pêche à la palangre est une activité traditionnelle du Nord-Cotentin, particulièrement sélective et respectueuse de l'environnement, exercée aujourd'hui par une vingtaine de cordiers bas-normands. Mais elle a été interdite pendant trois semaines pour d'obscures raisons de consommation de sous-quotas d'efforts de pêche (calculés en kilowatts-jour) attribués à la Basse-Normandie mais qui auraient été consommés par la seule organisation des producteurs FROM Nord basés à Boulogne-sur-Mer (alors qu'il n'y a ni palangrier dans cette zone, ni antériorité pour les droits de pêche). Suite à l'accord de plusieurs organisations de producteurs, dont des organisations de producteurs de l'Atlantique, la pêche vient d'être à nouveau ouverte pour l'organisation de producteurs bas-normande.
Mais le problème reste entier : le système de gestion des sous-quotas de pêche est tellement opaque que les navires côtiers bas-normands se trouvent à la tête de droits de pêche au large de la Norvège, en mer du Nord, à l'entrée de la Baltique et heureusement en Manche Est. De fait, les patrons d'armements ignorent totalement leurs possibilités de pêche en termes de jours et ne sont pas à l'abri d'une nouvelle interdiction ce qui leur fait craindre le pire pour l'avenir.
C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les dispositions qu'il entend prendre afin d'éviter ce genre d'épisode malheureux et améliorer les modalités de gestion des efforts de pêche.
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Réponse du Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche publiée le 23/09/2010
Les sous-quotas de captures comme d'effort de pêche sont répartis conformément à l'arrêté du 26 décembre 2006 relatifs aux modalités de gestion et de répartition des possibilités de pêche entre les organisations de producteurs (OP) de pêche et les navires non adhérents à une OP. La répartition des quotas d'effort de pêche nationaux pour l'activité à la palangre en Manche-Est a ainsi été réalisée conformément à ces modalités en tenant compte des années d'antériorités identifiées par la réglementation communautaire applicable pour les zones de reconstitution du cabillaud (règlement CE n° 1342/2008 du Conseil du 18 décembre 2008) et des quotas d'effort de pêche fixés au règlement du Conseil sur les TAC et quotas annuels. Ces quotas d'effort de pêche en vigueur depuis le 1er janvier 2009 ont pour finalité de limiter l'activité des navires de pêche dans certaines zones, voire la réduire lorsque ces derniers déploient un engin considéré comme trop productif pour la ressource disponible, tel que les arts traînants pour le stock de cabillaud en Manche-Est. C'est la raison pour laquelle certaines flottilles de pêche se sont reconverties aux arts dormants (filet, trémail et palangre). Cette reconversion étant récente, les quotas d'effort de pêche historiques de ces navires ne correspondaient pas à leurs nouvelles activités et cela a pu entraîner par méconnaissance de la réglementation un dépassement de certains quotas et leurs fermetures. Les OP de ces navires ont été dûment alertées afin qu'elles demandent les transferts d'effort de pêche nécessaires. Ces transferts, autorisés par la réglementation communautaire, ayant été réalisés, le quota national de palangre en Manche-Est a pu être réouvert. Ces fermetures et réouvertures s'inscrivent dans le suivi de la consommation des quotas nationaux d'effort de pêche opéré mensuellement par le ministère de l'alimentation, de l'agriculture, et de la pêche. Tout dépassement de ces quotas se traduisant par des pénalités l'année suivante, le MAAP doit veiller à leur respect. Dans ce cadre, il informe régulièrement les OP concernées ainsi que le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins et leur communique le bilan de la consommation à la fin de chaque mois. Il appartient aux OP dont c'est la responsabilité légale d'organiser les plans de pêche de leurs adhérents et donc de les informer de leurs possibilités de pêche. La clarification des compétences et le renforcement des moyens d'intervention des OP organisés par la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche doit leur permettre de mieux s'acquitter de cette mission.
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