Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 15/07/2010
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le secrétaire d'État chargé des transports les termes de sa question n°12396 posée le 04/03/2010 sous le titre : " Statut des contrôleurs aériens ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard très important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Secrétariat d'État aux transports publiée le 07/10/2010
La Cour des comptes a examiné en 2009 la gestion des ressources humaines de la direction générale de l'aviation civile (DGAC). Le rapport de la Cour est critique sur la gestion des personnels de la navigation aérienne et en particulier sur la durée de travail des contrôleurs aériens ainsi que sur l'accès possible aux indices de la fonction publique hors échelle A en fin de carrière. Le directeur général de l'aviation civile a été entendu par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire de l'Assemblée nationale, notamment sur la durée de travail des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA). À cette occasion, il a pu expliquer le rythme de travail particulier de ces agents devant assurer un service permanent, nuit et week-end compris. Il n'y a en effet pas nécessairement de relation directe entre le temps de présence sur le lieu de travail et le temps effectif de contrôle, compte tenu des nécessités de formation pour maintenir leurs compétences tant techniques qu'en langue anglaise, ainsi que du temps de travail effectué par les ICNA pour les missions d'expertise prévues par leurs fonctions. La DGAC a pris les mesures nécessaires pour que la présence des contrôleurs aériens sur leur lieu de travail, conformément à leurs obligations réglementaires, puisse être vérifiée par un système de badges d'accès. Ce dispositif est désormais en vigueur depuis le 7 juin 2010. Par ailleurs, le cadre statutaire des contrôleurs aériens prévoit en effet que ceux-ci puissent accéder aux indices hors échelle A, dans le cadre de leur progression de fin de carrière. Ce dispositif, consolidé depuis 2006 dans le cadre de la transposition de la directive européenne sur la licence de contrôleur aérien, n'est pas incohérent avec l'ensemble des compétences que les ICNA acquièrent, développent et exercent au cours de leur carrière. Depuis leur formation initiale de niveau bac + 5, ils alternent entre des fonctions opérationnelles, des tâches d'expertise et des fonctions d'encadrement opérationnel allant jusqu'à la direction de services opérationnels de plusieurs centaines d'agents spécialisés. De plus, les comparaisons européennes font apparaître que les rémunérations des contrôleurs aériens en Europe sont en moyenne supérieures à celles des contrôleurs aériens français et que les redevances de circulation aérienne sont donc moins chères en France que dans les pays voisins.
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