Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 15/07/2010
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale les termes de sa question n°13180 posée le 22/04/2010 sous le titre : " Compétences des communes en matière d'aménagement de bâtiments scolaires ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative publiée le 13/01/2011
En application des dispositions de l'article L. 212-4 du code de l'éducation, « la commune a la charge des écoles publiques. Elle est propriétaire des locaux et en assure la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement ». Le ministère de l'éducation nationale ne saurait remettre en cause la répartition des compétences en matière de locaux scolaires telle qu'elle a été prévue dans le cadre de la décentralisation. En l'espèce, la commune de Fixem a décidé de procéder à des travaux de restauration de son école primaire et à ce titre, a sollicité différentes subventions. Elle a soumis son projet pour avis à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Moselle. Si l'inspecteur d'académie n'a pas compétence pour se prononcer sur les dépenses d'investissement décidées par la commune en application des dispositions de l'article L. 212-4 précité, il reste néanmoins compétent pour apprécier la situation de l'école et des élèves qui y sont scolarisés sur le plan pédagogique. L'inspecteur d'académie de la Moselle a dès lors formulé son avis dans les termes suivants « Une seule classe est accueillie à l'école de Fixem. Ainsi, par rapport au coût global du projet, il me semblerait plus judicieux d'aménager la salle du rez-de-chaussée permettant de scolariser d'éventuels élèves à mobilité réduite ». Par cet avis, l'inspecteur d'académie de la Moselle souhaitait remplir un rôle de conseil auprès de la commune de Fixem. Il l'incitait également à travailler en collaboration avec l'inspectrice de l'éducation nationale chargée de la circonscription de Yutz, afin que le projet de travaux soit le mieux adapté aux besoins des élèves. Il s'avère qu'à la suite d'une rencontre entre l'inspecteur d'académie de la Moselle et le maire de la commune de Fixem, le projet de travaux a été révisé et a recueilli un avis favorable de l'ensemble des parties prenantes. Cette situation illustre les relations de partenariat qui existent entre le ministère de l'éducation nationale et les collectivités territoriales. Le ministère de l'éducation nationale est en effet particulièrement attentif au développement des échanges avec les collectivités territoriales, dans l'intérêt du service public de l'éducation et dans le respect des compétences de chacun.
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