Question de M. DUFAUT Alain (Vaucluse - UMP) publiée le 15/07/2010
M. Alain Dufaut expose à M. le secrétaire d'État chargé des transports qu'à l'occasion de la hausse des tarifs des péages autoroutiers de 2009, l'État s'était assuré que les grilles tarifaires des sociétés concessionnaires ne comportaient pas de foisonnement qui leur octroieraient des gains anormaux, s'inscrivant ainsi dans la continuité des recommandations de la Cour des comptes.
De plus, dans un souci constant de transparence dans la fixation de ces tarifs, un comité des usagers avait été constitué par décret en septembre 2009.
Or, à la veille des grands départs en vacances, nous assistons à une nouvelle hausse des tarifs des péages autoroutiers, deux fois plus importante sur les tronçons pris d'assaut pendant la période estivale.
Cela signifie donc que plus les autoroutes sont amorties plus elles coûtent cher à ceux qui les empruntent.
Par ailleurs, il semblerait que, pour cette augmentation, il n'y ait pas eu de consultation préalable du comité des usagers comme cela est prévu dans la loi.
Il lui demande de lui apporter des précisions sur les raisons de cette importante hausse des tarifs des péages autoroutiers en ce début de période estivale et sur les modalités de leur fixation.
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Transmise au Secrétariat d'État chargé des transports
Réponse du Secrétariat d'État chargé des transports publiée le 17/02/2011
Une concession autoroutière est un contrat de délégation de service public par lequel l'État confie à une entreprise la construction, l'entretien et l'exploitation d'une autoroute, en contrepartie d'un péage. Une concession est un contrat de longue durée car les investissements initiaux et complémentaires consentis par le concessionnaires sont importants et nécessitent d'être amortis sur plusieurs dizaines d'années, comme les emprunts qui servent à les financer. La fixation des tarifs des péages est prévue par le contrat de concession validé par décret en Conseil d'Etat, qui a valeur de règlement. Chaque tarif proposé par une société concessionnaire en application de son contrat fait l'objet d'un contrôle minutieux par les services de l'État afin de faire respecter les termes des contrats de concession. Si des modulations de tarifs existent encore, elles sont prévues par les contrats, strictement encadrées, et obéissent à des motifs d'intérêt public. Elles ne doivent générer aucune recette supplémentaire pour la société concessionnaire. Pour répondre à une demande de plus grande transparence de la part de la Cour des comptes, un comité des usagers du réseau routier national a été créé fin 2009. Ce comité recueille les attentes des usagers de ce réseau, formule des propositions ainsi que des pistes d'amélioration du service rendu et émet des recommandations sur les tarifs appliqués sur le réseau autoroutier concédé. Les augmentations tarifaires pour 2010 ont à ce titre fait l'objet en février dernier d'une présentation au comité dont chaque membre a pu s'exprimer sur ce sujet. Pour les tarifs 2011, la présentation a été faite au comité fin novembre 2010. Le comité des usagers a ainsi pleinement vocation à jouer un rôle actif dans les questions touchant au réseau routier national, parmi lesquelles celle des tarifs tient une place importante.
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