Question de Mme BLONDIN Maryvonne (Finistère - SOC) publiée le 15/07/2010
Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la sécurisation des données de la "Base élèves".
Alors que plusieurs associations, dont la FCPE et la LDH, rappellent leurs interrogations sur la sécurisation des données de la "Base élèves", de récents constats viennent confirmer que des risques de diffusion préjudiciable de données personnelles concernant les enfants et leurs familles hors de la communauté éducative sont réels. Les services des mairies, par exemple, ont accès à ces données et en font usage sans pour autant avoir une connaissance précise du contexte familial et, surtout, sans que les parents en soient informés contrairement à ce que prévoit la loi de 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
De plus, la durée excessive de conservation de ces données mettent en danger le droit au respect de la vie privée et contreviennent aux stipulations de la convention internationale des droits de l'enfant.
En juin 2009 déjà, le comité des droits de l'enfant de l'ONU questionnait le Gouvernement sur l'utilisation de fichiers de personnes dans les écoles et lui recommandait « de ne saisir dans les bases de données que des renseignements personnels anonymes et de légiférer sur l'utilisation des données collectives en vue de prévenir une utilisation abusive des informations ».
Récemment, deux directeurs d'écoles se sont vu retirer leur fonction le 30 mars 2010 par l'inspection d'académie au seul motif qu'ils refusaient de renseigner la base de données "Base élèves" premier degré. Une douzaine de leurs collègues sont déjà dans ce cas à l'échelle nationale.
Elle lui demande donc les mesures qu'il entend prendre afin de mettre en conformité les conditions d'information, de diffusion et de conservation des données collectées avec les obligations constitutionnelles et internationales de la France, et souhaite savoir si un bilan de "Base élèves" en termes de protection des libertés publiques sera effectué, et enfin, quelles sont ses intentions à l'égard des sanctions prises contre les directeurs d'écoles.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 21/10/2010
« Base élèves premier degré » est une application d'aide à la gestion pour les directeurs d'école afin de faciliter les tâches d'inscription, en liaison avec les mairies, d'admission dans l'école, d'affectation dans les classes, de passage dans le niveau supérieur ou de maintien, de radiation lorsque l'élève quitte l'école. Ce n'est pas un fichier national puisque les données sont réparties dans trente bases académiques ; en outre, les données issues de cette application sont sécurisées et leur accès est limité aux acteurs directement concernés. Chaque directeur d'école n'a accès qu'aux données de son école, de même le maire qui souhaite utiliser cette application n'a accès qu'à certaines données, relatives aux élèves scolarisés dans les écoles de sa commune. Un dispositif d'authentification forte consistant en une clé remise personnellement à chaque directeur d'école ou agent de mairie désigné par le maire garantit la sécurité et la confidentialité des données. Seule la possession de cette clé et celle d'un mot de passe personnel permettent d'accéder à l'application. Ce dispositif représente l'état de l'art dans le domaine de la sécurité informatique. L'administration centrale du ministère et les rectorats n'ont pas accès à cette application. Seules des données statistiques anonymes sur les effectifs d'élèves sont transmises de façon agrégée au ministère pour établir les constats de rentrée. La déclaration auprès de la CNIL, effectuée par le ministère dès le début de l'expérimentation en décembre 2004, a explicitement indiqué l'absence d'interconnexion avec tout autre fichier ayant d'autres finalités et relevant d'autres administrations publiques. Les parents d'élèves sont informés par les directeurs d'école de l'utilisation de cette application, notamment lors de la remise à la rentrée scolaire de la fiche de renseignements accompagnée d'une notice d'information. Ils peuvent exercer leur droit d'accès et de rectification des données, prévu par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978. La majorité des points mentionnés par le rapport du Conseil des droits de l'homme de l'ONU concerne la mise en oeuvre de « Base élèves » sous forme expérimentale. Ils ne sont plus d'actualité depuis 2008. L'arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 20 octobre 2008 relatif à « Base élèves premier degré » établit strictement la liste des données à caractère personnel contenues dans cette application, les destinataires et les usages. La décision rendue par le Conseil d'État le 19 juillet 2010 réaffirme le caractère légitime de « Base élèves » et son importance pour le bon fonctionnement du service public de l'enseignement.
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