Question de M. TRILLARD André (Loire-Atlantique - UMP) publiée le 15/07/2010
M. André Trillard attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur un décret en préparation qui réserverait l'usage du 44 tonnes agricole aux seuls camions de 6 essieux à partir de 2012 pour les nouveaux matériels et à partir de 2019 pour tous les véhicules. Il souligne que ce décret s'inscrirait en contradiction avec l'engagement récent du Président de la République dans le magazine "la France agricole" - d'autoriser l'usage des véhicules à 44 tonnes pour le transport de produits agricoles et agroalimentaires contre 40 tonnes actuellement. Alors que la plupart des camions circulant sur nos routes comprennent 5 essieux, les inquiétudes des professionnels de la logistique et du transport comme du secteur de l'industrie agro-alimentaire sont grandes quant aux répercussions économiques de telles dispositions. Pour l'industrie agro-alimentaire, pour la seule région du Grand-Ouest, la perte de compétitivité serait estimée à 100 millions d'euros. Au vu de cet éclairage, il souhaite donc obtenir des précisions sur les intentions du Gouvernement.
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Transmise au Secrétariat d'État chargé des transports
Réponse du Secrétariat d'État chargé des transports publiée le 23/06/2011
La circulation des ensembles de transport routier de 44 tonnes était déjà autorisée en France pour les transports combinés et les pré et post-acheminements des ports maritimes et fluviaux. Une dizaine de pays en Europe a généralisé la circulation des poids lourds à 44 tonnes ou plus : la Belgique, le Royaume-Uni, l'Italie, le Luxembourg (44 t), le Danemark, la Finlande et la République tchèque (48 t), la Suède (48 t à 60 t), les Pays-Bas (50 t). Le Président de la République avait annoncé, le 26 avril 2010, que l'utilisation des camions de 44 tonnes serait étendue aux secteurs de l'agriculture et de l'agroalimentaire pour renforcer la compétitivité de cette filière. Un projet de décret modifiant l'article 312-4 du code de la route a été élaboré au plan interministériel et vient d'être publié après avis au Conseil d'État. Le décret n° 2011-64 du 17 janvier 2011 relatif au poids total roulant autorisé des véhicules terrestres à moteur et l'arrêté du 17 janvier 2011 pris pour son application ont été publiés le 18 janvier 2011. Ils prévoient l'autorisation de circuler à 44 tonnes pour tous les produits agricoles et agroalimentaires dès la publication du décret. Ces textes prévoient également, à compter de la date d'entrée en vigueur de l'écoredevance poids lourds, un élargissement de l'autorisation de transport jusqu'à 44 tonnes à l'ensemble des produits. La concomitance de ces deux mesures permettra ainsi de maintenir le développement des transports ferroviaires et fluviaux. Enfin, l'obligation d'un sixième essieu pour les véhicules effectuant des transports au-delà de 40 tonnes sera introduite progressivement à compter de 2014 pour les véhicules neufs, puis pour tous les véhicules à compter de 2019. Ces dispositions auront un effet positif sur l'économie et permettront une réduction d'environ 1 % de la circulation des poids lourds, tout en préservant l'environnement, avec une réduction des émissions de CO2 estimée à un peu plus de 100 000 tonnes par an. La mise en place d'un sixième essieu sur les véhicules de transport apporte des garanties importantes pour la préservation des chaussées, qui constitue une préoccupation essentielle pour l'État et les collectivités locales.
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