Question de Mme DEMONTÈS Christiane (Rhône - SOC) publiée le 15/07/2010
Mme Christiane Demontès rappelle à M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique que la loi n° 2008-776 du 4 août de modernisation économique a créé un nouveau statut pour les créateurs d'entreprise, sous l'intitulé d'auto-entrepreneur. Ce statut est fondé sur un régime fiscal et social extrêmement favorable, non limité dans le temps, qui engendre une multitude d'effets pervers : distorsion de concurrence avec les artisans et commerçants, absence de qualification reconnue pour ceux qui n'exercent pas une activité d'artisan à titre principal, absence de garantie pour le client, salariés contraints à la démission et à travailler pour leur employeur devenu leur unique client sous le statut d'auto-entrepreneur, travail dissimulé afin de ne pas dépasser les plafonds de chiffre d'affaires ouvrant droit à exonération, sont quelques-uns des inconvénients graves de ce statut adopté dans la précipitation.
Un autre effet grave apparaît maintenant. Un grand nombre de personnes salariées, notamment à temps partiel ou en contrats précaires souhaitant augmenter leurs revenus insuffisants, de retraités pauvres, de chômeurs, se sont inscrites dans ce dispositif. Les rares statistiques disponibles sont claires : 60 % des auto-entrepreneurs n'ont pas d'activité. Pour ceux qui sont actifs, le chiffre d'affaires mensuel moyen est de 1 330 euros par mois. Le revenu annuel moyen n'est que de 5 000 euros. De plus, le Gouvernement a fait adopter une disposition permettant de rester sous ce statut sans aucun chiffre d'affaires, non plus pendant douze mois, mais pendant trois ans.
Les auto-entrepreneurs, dans leur majorité, ne cotisent donc pas, et ceux qui le peuvent pour des montants très faibles et à un taux de cotisation de 6 %. Ils sont néanmoins inscrits auprès de la caisse d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants (CIPAV) qui connaît de ce fait des difficultés tout à fait nouvelles, en passe de réduire à néant les efforts réalisés par ce régime pour rester équilibré.
Non seulement les auto-entrepreneurs ont vocation à bénéficier des prestations de cet organisme, mais en raison du mécanisme de compensation solidaire qui s'applique à la CIPAV, chaque inscrit, même non cotisant, implique le prélèvement sur la caisse de 1 700 euros annuels. La CIPAV fait état d'un déficit de 50 millions d'euros sur son dernier exercice, qui risque de s'aggraver si le régime d'auto-entrepreneur est pérennisé et développé.
Elle lui demande si cette regrettable situation est conforme à la volonté affichée par le Gouvernement de réaliser une réforme des retraites permettant de redresser les comptes des régimes et de préparer l'avenir. Elle lui demande s'il ne serait pas opportun que les auto-entrepreneurs qui sont affiliés par ailleurs demeurent inscrits dans leur régime d'origine. Elle lui demande enfin s'il ne considère pas désormais comme indispensable, en raison du grand désordre créé, de limiter à une courte période suivant la création d'entreprise la possibilité de bénéficier de ce statut.
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Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de la santé publiée le 21/04/2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux régimes de retraite des auto-entrepreneurs. Le régime de l'auto-entrepreneur institué par l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale est ouvert aux travailleurs indépendants non agricoles relevant d'un régime microfiscal. À ce titre, peuvent notamment bénéficier de ce mode simplifié de calcul et de règlement de l'ensemble des cotisations et contributions sociales les professions libérales relevant de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV). Il est précisé qu'en application des dispositions règlementaires en vigueur en matière de compensation démographique les auto-entrepreneurs qui ne déclarent pas de chiffre d'affaires au cours d'une année sont écartés du décompte des cotisants actifs du régime auprès duquel ils auraient pu faire une telle déclaration. Ce point doit être souligné dès lors que, sur les 433 000 auto-entrepreneurs recensés à la fin du premier trimestre 2010, seuls 121 000 d'entre eux ont, à la même date, effectué une déclaration. Pour ceux qui déclarent un faible chiffre d'affaires, l'article L. 133-6-8-3 du code de la sécurité sociale institue désormais une règle d'affectation des cotisations et contributions acquittées par les auto-entrepreneurs applicable aussi bien à la répartition des sommes versées par ceux entrant dans le champ de la prise en charge par l'État que par ceux en en étant exclus. L'ordre de répartition fixé dans ce cadre conduit, dès lors que les régimes de retraite de base n'enregistrent aucune recette, à ne pas prendre en compte ces auto-entrepreneurs dans l'effectif des cotisants au sens de la compensation démographique.
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