Question de M. BIWER Claude (Meuse - UC) publiée le 08/07/2010
M. Claude Biwer attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par certaines communes qui possèdent des forêts relevant du régime forestier, pour faire prendre en compte leurs propositions et leurs expériences par les services de l'Office national des forêts (ONF). En effet, l'ONF dispose d'un droit exclusif sur les coupes qui lui permet d'intervenir de manière dérogatoire aux règles du code des marchés publics, droit encore renforcé depuis la réforme des modalités de vente, adoptée en 2008, avec comme objectif affiché, le développement des ventes groupées, des contrats d'approvisionnement et des ventes de bois façonnés. En contrepartie, les collectivités devaient bénéficier d'une meilleure valorisation du patrimoine, tout en conservant des agents de proximité pour leurs besoins courants. Or, certaines communes constatent sans pouvoir s'y opposer, sous peine de s'exposer aux sanctions prévues par l'article L. 144-2 du code forestier, un manque de suivi et certains dysfonctionnements de la part de ces services (absence de dialogue, négligences, lourdeur). Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre afin d'améliorer les procédures de concertation entre l'ONF et les communes et permettre ainsi une réelle optimisation de la gestion de la gestion des forêts communales.
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Transmise au Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Réponse du Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche publiée le 30/09/2010
Le régime forestier prévoit que les ventes de coupes sont faites à la diligence de l'Office national des forêts (ONF) dans les mêmes formes que pour les bois de l'État. Cette politique fondée sur la mutualisation doit permettre une gestion de même qualité, pour l'ensemble des forêts publiques domaniales et communales. L'État, dans ce cadre, réalise un effort conséquent en faveur des forêts communales, en compensant chaque année la différence entre le coût de gestion de la forêt communale et la part financée par les communes, dans un contexte de contrainte forte sur la dépense publique. C'est dans ce contexte que l'ONF, dans un souci d'efficacité sans cesse accrue, doit poursuivre sa réorganisation qui passe par le resserrement des structures. L'office devra définir, en concertation avec les communes forestières, un réseau de terrain, appuyé sur la compétence des unités territoriales pour préserver la qualité du service de proximité auprès des élus. Ainsi, la direction territoriale (DT) de Lorraine compte 51 Unités territoriales (UT) sur les 353 que compte l'établissement au niveau national. Dans ce cadre, 454 agents de terrain affectés au sein des UT de la DT de Lorraine assurent un service de proximité auprès des élus. Enfin, en vue de renforcer le dialogue avec les communes, une Commission nationale de la forêt communale a été mise en place à l'ONF en juin 2009. Elle a permis une meilleure prise en compte des besoins des communes. Cette commission se réunit mensuellement et permet une réelle concertation entre l'ONF et les communes. Le prochain contrat d'objectifs entrera en vigueur en 2012. Il fixera les actions prioritaires à mener par l'office pour permettre à l'établissement d'assurer une gestion durable des forêts publiques et l'approvisionnement sécurisé de la filière. La Fédération nationale des communes forestières sera étroitement associée à sa préparation. La préparation de ce nouveau contrat 2012-2016 qui va s'engager à l'automne sera l'occasion de réfléchir à l'amélioration des procédures de concertation entre l'ONF et les communes.
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