Question de Mme ANDRÉ Michèle (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 08/07/2010
Mme Michèle André attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les dispositions réglementaires d'application du nouvel article L. 713-1 du code de commerce modifié, relatif à l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie. Alors que le décret est en cours d'élaboration, elle lui demande de préciser s'il est effectivement prévu que les candidats se présentent avec des suppléants du sexe opposé et si cette disposition s'appliquera aussi bien à l'élection des membres des chambres régionales que locales.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation publiée le 04/11/2010
La loi du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services n'a pas modifié le régime électoral des chambres de commerce et d'industrie (CCI), qui demeure un scrutin plurinominal majoritaire à un tour, en application de l'article L. 713-16 du code de commerce. Cependant, afin de renforcer la légitimité des élus régionaux, elle prévoit l'élection au suffrage direct des représentants des entreprises au niveau régional par les représentants de leur catégorie ou sous-catégorie professionnelle, comme c'est actuellement le cas au niveau territorial. Les élus de région se présenteront aux élections dotés de suppléants. La loi du 23 juillet 2010 et le décret d'application relatif au dispositif électoral ne prévoient pas que les candidats doivent se présenter avec des suppléants du sexe opposé.
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