Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 08/07/2010
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les difficultés financières que rencontrent les exploitants indépendants de stations-service implantées en zone rurale pour la mise en conformité environnementale des cuves et des canalisations de remplissage. En effet, au plus tard le 31 décembre 2010, la plupart des stations-service devront investir pour se conformer à la nouvelle réglementation. Le montant moyen des travaux requis est de 60 000 euros, ce qui est exorbitant pour des TPE (très petites entreprises). Le CPDC (Comité professionnel de la distribution de carburants) qui a vocation à octroyer des aides pour le développement et la mise aux normes des stations-service n'a pas la capacité de faire face aux besoins de financement du secteur. Aujourd'hui, 2 000 dossiers sont en attente, le délai de traitement des dossiers pour lesquels un financement est accordé excède 2 ans et demi. Il faut ajouter à cela que la subvention du CPDC n'est versée qu'après réalisation des travaux. Or, la plupart des stations-service ne sont pas en capacité de faire l'avance des fonds et les banques refusent généralement d'accorder un prêt, sauf en présence d'une décision d'aide du CPDC. Dans ces conditions, beaucoup de stations-service ne pourront respecter l'échéance du 31 décembre 2010. Aussi, est-il envisageable que la date butoir du 31 décembre 2010 pour les mises aux normes environnementales soit prorogée ? En conséquence, il lui demande quelle suite il entend donner à cette demande.
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Transmise au Ministère chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique
Réponse du Ministère chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique publiée le 04/08/2011
Pour accompagner le réseau des petites stations-service dans leurs restructurations, le Gouvernement a créé en 1991 le comité professionnel des distributeurs de carburants (CPDC). Ce comité a pour mission principale de soutenir directement les petits détaillants par des aides appropriées. Le CPDC, dont la dotation publique relève du programme 134 de la mission développement économique, traite toutes les demandes qui lui sont envoyées. Un arrêté du 22 juin 1998 prévoyait que les réservoirs enterrés simple enveloppe, non stratifiés et non placés en fosse, devaient être remplacés ou transformés en réservoirs enterrés double enveloppe avec détection de fuite, au plus tard pour le 31 décembre 2010. Une échéance de douze ans avait ainsi été prévue par la réglementation afin d'étaler dans le temps la charge que peut représenter cette mise en conformité. Aujourd'hui, la grande majorité des stations-service a déjà réalisé les travaux nécessaires. Le Gouvernement est très attentif à la situation financière des stations-service qui n'auraient pas encore procédé aux mises en conformité rendues nécessaires par l'évolution de la réglementation, notamment du fait de l'attente d'une décision d'octroi d'une aide financière via le CPDC. Environ mille stations-service sont concernées. Le Gouvernement a donc reporté de trois ans l'échéance pour les travaux concernant les réservoirs enterrés permettant ainsi la poursuite d'exploitation de ces stations-service jusqu'à l'échéance du 31 décembre 2013. Concernant le budget annuel moyen de 4,3 M alloués au CPDC pour les trois prochaines années, comme toutes les dépenses d'intervention de l'État, le Gouvernement doit envisager son évolution en valeur au regard de l'ensemble de la politique budgétaire. Celle-ci est actuellement fondée sur une réduction impérative des déficits publics qui passe par une diminution des dépenses d'intervention à laquelle le CPDC ne peut échapper.
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