Question de M. MARC François (Finistère - SOC) publiée le 08/07/2010
M. François Marc attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur l'insuffisante couverture financière des besoins globaux d'aménagement numérique du territoire. L'utilisation d'un milliard du grand emprunt permet aujourd'hui d'amorcer le fonds d'aménagement numérique du territoire (FANT) mais reste en effet insuffisant. L'alimentation pérenne du FANT s'avère indispensable pour limiter la nouvelle fracture numérique qui commence, celle du très haut débit.
L'Association des villes et collectivités pour les communications électroniques et l'audiovisuel (Avicca) propose une taxe sur le secteur des communications électroniques, comme celle finançant l'audiovisuel public. Expliquant que le secteur est dynamique et que la part des dépenses afférentes dans le budget des ménages et des entreprises ne cesse d'augmenter, l'Avicca indique qu'il serait possible que la taxe figure explicitement sur les factures, pour participer à la nécessaire pédagogie sur ce prélèvement. Il lui demande de préciser la position du Gouvernement quant à cette proposition.
- page 1772
Réponse du Secrétariat d'État chargé de la prospective et du développement de l'économie numérique publiée le 25/11/2010
Conformément aux recommandations de la commission « Juppé-Rocard », le Gouvernement a décidé d'inclure dans l'emprunt national un volet technologies de l'information et de la communication doté de 4,5 Mds et centré sur de deux priorités : le développement des réseaux à très haut débit (2 Md) ; le soutien aux usages, contenus et services numériques innovants (2,5 Md). S'agissant du développement des réseaux à très haut débit, doté de 2 Md, trois axes de financement sont prévus : 1 Md de prêts pour la couverture des zones moyennement denses ; 750 M de subventions attribuées pour la couverture des zones peu denses ; 250 M pour le soutien de projets complémentaires susceptibles de couvrir les zones les moins denses. Ces crédits transiteront par le Fonds national pour la société numérique (FSN), dont la gestion est confiée à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) dans le cadre d'une convention avec l'État en date du 2 septembre 2010. L'enjeu pour l'État est de parvenir, au travers de ces 2 Md, à produire un effet de levier tant sur l'investissement des opérateurs privés et des collectivités locales que sur l'activation des fonds structurels européens, ce qui devrait permettre un niveau d'investissement dans les réseaux à très haut débit pour les cinq prochaines années. Le Gouvernement a néanmoins souhaité réfléchir dès maintenant au modèle d'investissement dans les réseaux à très haut débit, au-delà des fonds de l'emprunt national. C'est dans cette optique que le Premier ministre a confié une mission au sénateur Hervé Maurey en février 2010, dont l'objet est d'établir, de manière prospective, les modèles économiques de déploiement des réseaux à très haut débit et d'identifier les modalités d'alimentation du fonds d'aménagement numérique des territoires (FANT) créé par la loi relative à la lutte contre la fracture numérique. Ce rapport a été remis au Premier ministre fin octobre 2010. Le Gouvernement procède actuellement à l'analyse des propositions afin de fixer les modalités détaillées de fonctionnement des guichets de soutien du programme national « très haut débit » ouverts courant 2011, et au vu du rythme de consommation des crédits, les modalités d'alimentation du FANT.
- page 3123
Page mise à jour le