Question de M. TESTON Michel (Ardèche - SOC) publiée le 08/07/2010
M. Michel Teston appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations des exploitants en agriculture biologique au sujet des dispositifs d'accompagnement dont ils peuvent bénéficier.
En effet, le bilan de santé de la politique agricole commune (PAC) a opéré une réorientation des aides sur le premier pilier de la PAC pour la gestion des risques ou vers les productions fragiles ou durables. En outre, le crédit d'impôt en faveur de la production biologique serait, semble-t-il, prochainement supprimé.
Les exploitants en agriculture biologique s'interrogent donc sur les modalités de cette réorientation des aides à l'agriculture biologique et notamment :
sur les articulations entre les différentes aides : conversion à l'agriculture biologique (CAB), maintien en agriculture biologique (MAB) ;
sur les possibilités de cumul de ces aides avec les autres mesures agroenvironnementales (MAE) comme la prime herbagère agroenvironnementale (PHAE), par exemple ;
sur la confirmation de la durée d'engagement, prévue initialement pour 5 ans, à laquelle sont liés les montants des aides ;
sur le maintien du crédit d'impôt pour les petites exploitations, en particulier en maraîchage, pour lesquelles les aides CAB et MAB, assises sur la surface, ne sont pas adaptées.
Aussi, il lui demande de lui indiquer les éléments de réponse qu'il est en mesure de lui communiquer à ce sujet, afin de répondre aux préoccupations des exploitants en agriculture biologique.
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Réponse du Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche publiée le 02/09/2010
La réforme de la politique agricole commune (PAC) de 2008 dite « bilan de santé de la PAC » permet à l'agriculture biologique de bénéficier d'un effort financier sans précédent : d'une part, 50 M sont annuellement mobilisés dès 2010 et jusqu'en 2013, au titre des aides du premier pilier de la PAC, pour soutenir les exploitants déjà engagés en agriculture biologique. D'autre part, à partir de 2011 et jusqu'en 2013, 34, 44 puis 56 M seront octroyés chaque année en faveur des exploitants en phase de conversion à l'agriculture biologique. Le non-cumul de ces nouvelles aides en faveur de l'agriculture biologique avec les mesures agro-environnementales surfaciques du second pilier, qui prévalait déjà pour les aides environnementales du second pilier de la PAC, a donc été réaffirmé. La réglementation communautaire impose en effet la mise en cohérence des dispositifs notamment pour faire en sorte qu'une surface donnée ne puisse cumuler plusieurs mesures à objectifs similaires. Les soutiens spécifiques en faveur de l'agriculture ont, pour toutes les autres aides du premier pilier, un caractère annuel. Les modalités précises de mise en oeuvre du dispositif de soutien à la conversion à l'agriculture biologique dans le cadre du premier pilier doivent cependant être encore définies. Par ailleurs, dans le cadre du plan « agriculture biologique : horizon 2012 », le crédit d'impôt dont les exploitants en agriculture biologique bénéficient depuis 2006 a été prolongé jusqu'en 2010 et son montant a été doublé. Compte tenu de l'importance qu'il attache aux exploitations biologiques, notamment de petite surface, le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche examine les différentes solutions envisageables pour maintenir un soutien équivalent au-delà de 2011, qu'il prenne la forme d'un crédit d'impôt ou non.
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