Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 08/07/2010
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État les termes de sa question n°13219 posée le 29/04/2010 sous le titre : " Compensation de la disparition de la redevance communale des mines ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère du budget, des comptes publics , de la fonction publique et de la réforme de l'État publiée le 16/12/2010
L'article 53 de la loi de finances pour 2004 prévoit qu'un prélèvement opéré sur les recettes de l'État permet de verser une compensation aux communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) touchés par la fin de l'exploitation des mines et qui enregistrent une perte importante de ressources d'une année sur l'autre. Ce même article précise que cette compensation est versée sur une durée de trois ans. Toutefois, les communes et les EPCI, situés dans des cantons énumérés par le décret n° 86-422 du 12 mars 1986 complété par le décretn° 2004-1440 du 23 décembre 2004 où l'État anime une politique de reconversion industrielle, perçoivent les garanties dégressives pendant cinq ans. L'extension à cinq ans du versement des compensations dégressives se justifie pour les cantons touchés par un réel sinistre économique au sein d'un bassin d'emploi particulièrement dégradé qui a entraîné la mise en oeuvre par l'État d'une politique de reconversion industrielle. Il n'est, dans ce cadre, pas prévu que les cantons de la Moselle Est puissent bénéficier d'une compensation sur cinq ans au lieu de trois ans.
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