Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 08/07/2010
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme les termes de sa question n°13107 posée le 22/04/2010 sous le titre : " Représentation des locataires au sein des conseils d'administration d'organismes HLM ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
- page 1771
Réponse du Secrétariat d'État chargé du logement publiée le 30/12/2010
La question de la proximité des représentants des locataires avec leurs mandants se pose différemment selon que le bailleur est un office public de l'habitat ou une société HLM. Dans les offices publics de l'habitat, les représentants des locataires sont au nombre de trois, quatre ou cinq selon le nombre total des membres du conseil d'administration. Conformément à l'article R. 421-5 du code de la construction et de l'habitation, ce dernier est fixé par décision de l'organe délibérant de la collectivité territoriale de rattachement, en fonction notamment de la répartition géographique du patrimoine ou de l'importance de son parc. Pour les sociétés anonymes HLM, compte tenu de la nécessité de respecter un équilibre entre les collèges d'administrateurs propre au droit des sociétés, la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine fixe à trois le nombre de représentants des locataires, quelle que soit la taille de la société. Il n'est pas prévu de modification législative à ce jour.
- page 3375
Page mise à jour le