Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC-SPG) publiée le 08/07/2010
M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la précarité du statut des psychologues contractuels exerçant au sein de l'hôpital public, précarité qui nuit grandement à la mise en œuvre de leurs compétences auprès des patients ainsi qu'à leur propre accomplissement professionnel.
Il est fréquent qu'un contractuel voit renouveler son contrat à durée déterminée (CDD) tous les mois, tous les trois ou six mois, et ce pendant six ans. Cet allongement possible de la durée des CDD, prévu par la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005, qui a pu apparaître comme un progrès, a en réalité institué une dérive et une augmentation du nombre des psychologues précaires dans la fonction publique hospitalière. Parallèlement, les lauréats des concours peinent à trouver une affectation, les hôpitaux satisfaits de leurs contractuels préférant parfois ne pas publier de vacance de postes. Il semblerait que seulement 50 % des psychologues exerçant aux Hospices civils de Lyon soient titulaires, ce qui serait également la moyenne nationale dans les hôpitaux publics. Cette situation ne satisfait donc ni les titulaires, ni les contractuels, pas plus que les patients qu'un changement de praticien du jour au lendemain peut déstabiliser profondément.
En outre, les contractuels n'ont aucune perspective de carrière, stagnent des années durant au même échelon, sont privés de la possibilité de cotiser à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), ne peuvent ni se former ni faire de la recherche.
Or, un contractuel n'est pas titularisable, en dehors de la réussite au concours externe, même après un à six ans d'exercice et en dépit de sa bonne adéquation au poste qu'il occupe.
Si ces professionnels n'entendent pas remettre en question le principe même du recrutement par concours, ils souhaitent en voir évoluer les modalités. Ainsi, en Rhône-Alpes, ils ont créé un « groupe de réflexion de psychologues sur le concours » duquel sont issues des propositions extrêmement intéressantes. Ils demandent l'organisation de concours externes tous les ans ainsi que l'amélioration de leurs conditions d'organisation ; il s'agirait notamment de mieux définir les critères de sélection, de les harmoniser au plan national et d'en donner connaissance aux candidats ; après la sélection, ils proposent que soit revue l'organisation des postes et des mutations, afin que les lauréats intègrent leurs postes dans de bonnes conditions. Ils souhaitent enfin que soit remis en place un dispositif identique à celui de la loi Sapin à savoir des concours réservés pour la résorption de l'emploi précaire destinés aux psychologues contractuels présents depuis des années à leur poste et satisfaisant aux critères d'évaluation.
Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.
- page 1774
Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé
La question est caduque
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