Question de M. DAUDIGNY Yves (Aisne - SOC) publiée le 08/07/2010
M. Yves Daudigny attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le projet du Gouvernement de revoir l'ensemble des niches fiscales dans le cadre du projet de loi de finance pour 2011.
Dans une période économique tendue où une grande majorité des artisans du bâtiment souffrent de la crise persistante, la remise en cause de la TVA à taux réduit marquerait un coup d'arrêt fatal à la reprise de cette activité.
Pourtant la TVA à 5,5 % est une mesure qui a fait ses preuves. Initiée en 1999, la TVA à 5,5 % sur les travaux de rénovation a généré 2 milliards de travaux par an et a permis de créer plusieurs dizaines de milliers d'emplois durables dans le secteur.
Or le passage de la TVA de 5,5 % à 19,6 % entrainerait un tassement important de la demande de travaux, avec des répercussions néfastes sur l'activité du secteur du bâtiment et sur l'emploi.
C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les premiers arbitrages concernant la TVA à taux réduit pour les travaux de rénovation des logements, et si celle-ci entre dans le champ des révisions des niches fiscales.
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Transmise au Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 04/11/2010
L'article 279-0 bis du code général des impôts soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Cette mesure résulte des dispositions de la directive communautaire 1999/85/CE du 22 octobre 1999, reprises dans la directive communautaire 2006/112/CE du 28 novembre 2006, qui autorise l'application d'un taux réduit de TVA à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre, tels que, notamment, les travaux de rénovation et de réparation des logements privés. Si le droit communautaire prévoyait cette possibilité à titre temporaire jusqu'au 31 décembre 2010, la directive 2009/47/CE du 5 mai 2009 a pérennisé la faculté, pour les États membres qui le souhaitent, d'appliquer un taux réduit aux services en cause. La France a ainsi la possibilité de continuer à appliquer un taux réduit de TVA aux prestations de travaux de rénovation dans les logements privés, sans qu'une modification législative soit nécessaire. Le Gouvernement est attaché au maintien de ce régime.
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