Question de Mme GONTHIER-MAURIN Brigitte (Hauts-de-Seine - CRC-SPG) publiée le 08/07/2010
Mme Brigitte Gonthier-Maurin interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la mise en place d'une dizaine d'établissements de réinsertion scolaire prévue à la rentrée 2010. Elle lui demande selon quelles modalités les services et personnels de la protection judiciaire de la jeunesse vont être intégrés à ce nouveau type d'internat scolaire et faire valoir leurs compétences. Elle l'interpelle sur le fait que le public accueilli sera beaucoup plus large que celui suivi par la justice. Elle lui demande enfin si la participation de la protection judiciaire de la jeunesse à ce nouveau type de structures répond à une volonté ministérielle de sortir du recentrage au pénal des missions de la protection judiciaire de la jeunesse.
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Réponse du Ministère de la justice et des libertés publiée le 09/12/2010
La direction de la protection judiciaire de la jeunesse participe aux établissements de réinsertion scolaire en mettant à disposition deux professionnels à temps plein par établissement accueillant plus de 15 élèves : un chef de service éducatif (cadre A) et un éducateur (cadre B). Dans les établissements accueillant entre dix et quinze élèves, ou dans ceux qui sont confiés à un acteur du champ de la protection de l'enfance ou de l'action éducative, la DPJJ met à disposition un éducateur. Ces établissements ont vocation à accueillir des élèves de la 5e à la 3e qui ont été exclus au moins une fois d'un établissement suite à un conseil de discipline. Les élèves multi-exclus sont prioritaires. Les niveaux concernés vont de la 5e à la 3e. Si ces élèves ne relèvent ni de l'enseignement spécialisé et adapté, ni d'établissements de placement dans le cadre pénal au sens des dispositions de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, il peut s'agir de mineurs sous protection judiciaire, dans le cadre civil ou pénal pris en charge en milieu ouvert. La contribution de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ne s'inscrit pas dans sa mission de prise en charge de mesures judiciaires, mais relève de sa participation au titre de son expertise éducative, à une politique publique priorisée par le Gouvernement. Elle s'insère dans la politique de prévention de la délinquance qui constitue une des missions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse. En effet, recentrée sur la prise en charge des mineurs délinquants, celle-ci ne peut se désintéresser des facteurs qui favorisent l'entrée dans une trajectoire de délinquance, parmi lesquels le décrochage scolaire est l'un des plus déterminants. Cette contribution s'inscrit également dans la continuité de la collaboration de la DPJJ avec l'éducation nationale sur le décrochage scolaire : les classes relais, à laquelle la direction a participé dès l'origine, et l'enseignement dans les centres éducatifs fermés.
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