Question de M. MARC François (Finistère - SOC) publiée le 08/07/2010
M. François Marc attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur les prévisions de gel des concours financiers de l'État aux collectivités locales à leur niveau de 2010. Bien que pour le moment, l'impact chiffré exact pour 2011 ne soit pas encore connu, il est évoqué une économie de 800 millions d'euros par an pour l'État. Face à cette coupe sombre, les élus locaux s'inquiètent de l'aboutissement des chantiers engagés sur leur territoire et de leur marge de manœuvre future. Soucieux d'élaborer les prochains budgets locaux dans la transparence et avec le maximum d'indices économiques et financiers, il lui demande de bien vouloir préciser en quoi le gel annoncé prend en compte les anticipations de freinage de l'investissement des collectivités et la simulation des conséquences attendues sur l'emploi local et l'activité des PME.
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Transmise au Ministère chargé des collectivités territoriales
Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales publiée le 17/03/2011
Les lois de finances pour 2011 et de programmation des finances publiques mettent en oeuvre le gel des concours financiers sur la durée du budget triennal 2011-2013. Ce gel concerne la totalité de « l'enveloppe normée » des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales. Il ne s'applique néanmoins ni au fonds de compensation de la TVA (FCTVA), ni au produit des amendes, qui sont sortis de l'enveloppe. Leur évolution ne pèsera donc pas à l'avenir sur les autres composantes de l'enveloppe. De même, les conséquences de la réforme de la taxe professionnelle, telles que la création de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), ne sont pas comprises dans le périmètre de ce gel. À périmètre constant, le montant 2010 de l'enveloppe normée est donc reconduit en 2011, soit 53,5 Md. Cette stabilisation en valeur de l'enveloppe ne signifie pas pour autant le gel de chacune des composantes de l'enveloppe. En effet, des mesures de redéploiement au sein de l'enveloppe sont prévues afin notamment de couvrir les composantes de la dotation globale de fonctionnement (DGF) progressant mécaniquement (population, intercommunalité) et de favoriser la péréquation. S'agissant de la dotation globale de fonctionnement (DGF), principal concours financier de l'État aux collectivités, son montant total progresse de 0,4 % (contre 0,6 % en 2010), pour s'établir à près de 41,4 Md. S'agissant de la péréquation, la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) ainsi que la dotation de solidarité rurale (DSR), principales dotations de péréquation communale, progressent de + 6,2 %. Les montants consacrés à la péréquation départementale et à la péréquation régionale évoluent respectivement de + 2,5 % et de + 3,3 %. À compter de 2011, il est également prévu le développement de mécanismes de péréquation horizontale impliquant des transferts de ressources des collectivités présentant des potentiels financiers élevés vers celles de même niveau moins favorisées. Faisant suite aux conclusions convergentes de plusieurs missions parlementaires et administratives mises en place après le vote de la loi de finances pour 2010, la loi de finances pour 2011 modifie les dispositions prévues en loi de finances pour 2010 concernant les fonds de péréquation départemental et régional sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et sur les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) des départements. La première répartition au titre du fonds départemental sur les DMTO aura lieu dès 2011. Les principes d'un dispositif national ambitieux de solidarité horizontale pour les communes et leurs groupements sont définis par la loi de finances pour 2011. Un rapport au Parlement sera remis avant le 1er septembre 2011 pour proposer un dispositif détaillé qui devrait être applicable dès 2012. Il convient enfin de noter que « l'effort financier de l'État » devenu « transferts financiers de l'État aux collectivités » par l'article 184 de la loi de finances pour 2011, qui comprend, outre les concours financiers de l'État, les dégrèvements et la fiscalité transférée aux collectivités territoriales, progresse en 2011 de près de 800 M pour s'établir à 98,8 Md.
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