Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 08/07/2010
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que de nombreuses municipalités de Moselle s'inquiètent de l'insuffisance des crédits affectés par l'État au titre de la dotation globale d'équipement (DGE). Les enveloppes étant départementalisées, il souhaite connaître pour la Moselle en 1995, 2000, 2005 et 2010 le total de la DGE attribuée par l'État aux communes et aux intercommunalités. Par ailleurs, pour chaque arrondissement de Moselle (en réunissant Thionville-Est et Thionville-Ouest ainsi que Metz-Ville et Metz-Campagne), il lui demande quel a été en 2010 le nombre total de dossiers subventionnés au titre de la DGE ainsi que le montant total de la DGE attribuée dans l'arrondissement. Enfin, pour chaque arrondissement, il lui demande quelle est la commune qui a obtenu en 2010 la subvention DGE la plus importante ainsi que le montant correspondant et la nature du projet concerné.
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Transmise au Ministère chargé des collectivités territoriales
Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales publiée le 09/12/2010
La dotation globale d'équipement (DGE) des communes est régie par les articles L. 2334-32 à L. 2334-39 et R. 2334-19 à R. 2334-35 du code général des collectivités territoriales. Conformément à l'article L. 2334-35 de ce même code, il est institué dans chaque département, auprès du représentant de l'État, une commission d'élus dont le rôle est de fixer chaque année les catégories d'opérations prioritaires et, dans les limites fixées à l'article R. 2334-27 du code précité, les taux minima et maxima de subventions applicables à chacune d'elles. Ainsi, le mode de gestion de la DGE des communes est déconcentré via une enveloppe départementale gérée par le préfet. Les subventions sont donc accordées par le préfet en fonction des critères définis par la commission d'élus. Par ailleurs, pour le département de la Moselle, les montants des enveloppes départementales de la DGE des communes pour 1995, 2000, 2005 et 2010 sont les suivants :1995 2000 2005 2010 Enveloppe 3 775 331 8 035 486 9 078 536 9 792 060
Il convient de rappeler que la loi de finances pour 1996 a conduit à la suppression de la première part de la DGE et uniformisé les règles d'éligibilité au titre de la DGE. L'indexation sur le taux de formation brute de capital fixe ainsi que la réforme des critères d'éligibilité ont conduit à une augmentation très forte entre 1995 et 1996 (+ 54 %). Ce montant a été expressément calculé pour assurer globalement aux communes concernées éligibles au nouveau dispositif un soutien supérieur à celui de l'année 1995. Dans chaque département, la liste annuelle des opérations retenues et les montants attribués sont communiqués à la commission d'élus et sont tenus disponibles par la préfecture. Actuellement en cours de débat devant le Parlement, le projet de loi de finances pour 2011 prévoit notamment un article relatif à la fusion de la DGE des communes et de la dotation de développement rural (DDR) en une dotation unique intitulée la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). Cet article a pour vocation de simplifier considérablement les critères d'éligibilité des bénéficiaires et de calcul des enveloppes départementales tout en élargissant le champ d'éligibilité de la nouvelle dotation à des opérations jusqu'à présent inéligibles mais permettant de mieux répondre aux attentes des territoires ruraux ainsi que d'optimiser l'effet des masses budgétaires dédiées aux communes rurales.
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