Question de M. LARDEUX André (Maine-et-Loire - UMP) publiée le 01/07/2010
M. André Lardeux attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la gestion des suppléances dans les établissements secondaires privés sous contrat. En effet, sous l'effet des contraintes budgétaires, les conditions de leur mise en place sont de plus en plus difficiles, notamment dans les établissements ruraux. Le crédit d'heures HSE pour les suppléances de courte durée est très limité. De plus, l'impossibilité de recruter des suppléants en fin d'année scolaire contredit l'objectif de faire en sorte que les établissements fonctionnent normalement jusqu'à la date officielle de fin des cours. On peut donc craindre le développement des inégalités entre le public et le privé, entre les zones rurales et les zones urbaines.
Aussi il souhaite connaître les dispositions envisagées par le Gouvernement pour mettre fin à ce qui est perçu à juste titre comme des dysfonctionnements du système éducatif.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 23/09/2010
Les recteurs reçoivent depuis 2008 une dotation horaire globalisée pour préparer la rentrée dans les établissements d'enseignement privés sous contrat. Il convient de préciser qu'une partie de cette dotation est réservée par l'académie au remplacement des personnels enseignants absents. Cette enveloppe de moyens de remplacement est constituée à la rentrée, au vu des moyens consommés l'année précédente. Toutefois, si une académie estime que la consommation sera supérieure aux prévisions, elle peut prendre des mesures avant la fin de l'année scolaire lui permettant de respecter la limite de l'enveloppe de remplacement initialement fixée. C'est dans ce cadre d'une gestion optimale des ressources disponibles qu'au titre de l'année scolaire 2009-2010 des académies, en étroite concertation avec les responsables locaux de l'enseignement privé et des représentants des chefs d'établissement, ont réduit leur consommation de moyens de remplacement. À cet égard, elles ont procédé, d'une part, à une meilleure gestion des absences prévisibles et, d'autre part, à l'utilisation d'une quantité plus importante d'heures supplémentaires effectives (HSE) pour assurer les remplacements de courte durée. Pour ces remplacements, il peut, en effet, être demandé aux enseignants exerçant au sein d'un établissement de remplacer ponctuellement leurs collègues absents pour une durée inférieure ou égale à deux semaines, en les rémunérant en heures supplémentaires. Par ailleurs, en application de l'article 4 du décret n° 2009-81 du 21 janvier 2009 relatif à la rémunération de certains services accomplis par diverses catégories de personnels de l'éducation nationale, les maîtres de l'enseignement privé qui n'ont pas un service complet peuvent également effectuer des heures supplémentaires, notamment lors d'une période de suppléance, afin de compléter leur service. Il convient d'ajouter que l'académie de Nantes, dont dépend le département de Maine-et-Loire, en accord avec les autorités diocésaines, a souhaité qu'après les vacances de printemps 2010 des dates limites soient fixées pour les nouvelles nominations de suppléants. Ces dates limites ne signifient pas pour autant qu'aucun remplacement n'a été possible au cours du mois de juin 2010. En effet, les suppléants nommés avant le 26 avril 2010 sont restés en fonction jusqu'à la fin de l'année scolaire. Aussi, l'ensemble de ces dispositions a eu pour objectif d'optimiser l'utilisation des moyens consacrés au remplacement des maîtres absents de l'enseignement privé et d'assurer, par ailleurs, la continuité de l'enseignement.
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