Question de Mme NICOUX Renée (Creuse - SOC) publiée le 01/07/2010
Mme Renée Nicoux attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le nouveau régime des subventions de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH).
Le nouveau règlement, entré en vigueur le 1er mai 2010, opère un redimensionnement des enveloppes déléguées au détriment des propriétaires bailleurs. En effet, les aides étaient réparties auparavant de façon égale entre les propriétaires bailleurs et les propriétaires occupants. Désormais, ces derniers récupéreront 80% des aides, opérant de ce fait une discrimination importante entre les deux catégories.
D'autre part, les subventions de l'ANAH pour les propriétaires bailleurs sont désormais exclusivement attribuées aux logements situés en centre-bourg définis comme pôles de services de proximité. Or, dans les zones de montagne et rurale où l'habitat est diffus, nombreux sont les bailleurs, propriétaires de logement dans les villages. De ce fait, aujourd'hui, il n'est plus possible d'aider des propriétaires de logements occupés et jugés comme insalubres hors des centres-bourgs tels que définis ci-dessus.
Elle s'interroge donc sur la pertinence de cette décision dans la lutte contre la précarité énergétique et contre l'insalubrité qui est l'une des missions de l'ANAH. En effet, avec ce nouveau régime, une discrimination claire est opérée entre les hommes et les territoires et risque d'accentuer le phénomène de désertification des espaces ruraux.
Elle précise que cette décision ne tient pas compte non plus des opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH) mises en place sur certains territoires comme la Creuse. En effet, de nombreux dossiers déposés par des propriétaires bailleurs étaient sur le point d'être instruits par les comités techniques de l'habitat sur les bases du règlement communiqué localement. En conséquence, avec ce nouveau régime, de nombreux projets ont été abandonnés par les propriétaires en raison de la non-intervention de l'ANAH.
Elle demande lui donc ce qu'il projette de faire pour inciter à l'amélioration de l'habitat détenu par les propriétaires-bailleurs se situant en dehors des centres-bourgs définis comme pôles de service de proximité actuellement exclus des critères d'éligibilité aux subventions de l'ANAH.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé du logement publiée le 02/06/2011
La réorientation des aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) à destination des propriétaires occupants correspond à un souhait du Gouvernement d'accentuer la vocation sociale de cette agence. Le nouveau régime des aides de l'Anah vise ainsi à rééquilibrer son intervention au profit des propriétaires occupants les plus modestes et à accentuer son action dans la lutte contre l'habitat indigne et la précarité énergétique du parc privé, conformément à la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. Les décisions d'octroi des aides de l'Anah sont prises par le délégué de l'agence dans le département en fonction des orientations générales fixées par le conseil d'administration et du programme d'action de l'agence dans le département, conformément à l'article R. 321-11 du code de la construction et de l'habitation (CCH). Ce programme d'action définit localement les priorités d'intervention de l'Anah, l'opportunité de la prise en compte des travaux envisagés étant notamment appréciée en fonction de l'intérêt économique, social, environnemental ou technique du projet, mais aussi en tenant compte des besoins locaux en logements locatifs. Dans ces conditions, il appartient au délégué départemental de l'Anah de préciser les modalités de déclinaison locale des nouvelles orientations stratégiques arrêtées au niveau national. En tout état de cause, les opérations d'amélioration des logements locatifs appartenant à des propriétaires bailleurs situés en dehors des centres-bourgs ne sont pas exclues du dispositif d'aide de l'Anah, mais ne font pas partie de ses interventions prioritaires compte tenu de la faible demande de logements locatifs en secteur diffus.
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