Question de Mme DESMARESCAUX Sylvie (Nord - NI) publiée le 01/07/2010
Mme Sylvie Desmarescaux attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les préoccupations actuelles des contrôleurs du travail. En 2003, les contrôleurs du travail avaient obtenu un reclassement de leur catégorie B type en catégorie CII B. En 2009, la création d'un nouvel espace indiciaire, introduit par un décret du 11 novembre 2009, a instauré une nouvelle grille indiciaire commune à tous les agents de la catégorie B de la fonction publique. En conséquence, la grille B en CII (soit B+) que les contrôleurs du travail avaient obtenue a été supprimée, et ce malgré la reconnaissance par le Bureau international du travail de leurs compétences, de leurs responsabilités et de leurs missions. Comme leur rôle important au sein des petites et moyennes entreprises n'est plus à démontrer, les contrôleurs du travail souhaitent une revalorisation de leur statut en catégorie A. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour répondre aux demandes de ces professionnels.
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Réponse du Ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique publiée le 28/10/2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux contrôleurs du travail. La situation des contrôleurs du travail a été modifiée en 2003 lors de la mise en oeuvre d'un nouveau statut, qui a constitué une réforme très importante de revalorisation du corps. Les mesures tant statutaires qu'indemnitaires, prises depuis 2003, ont manifesté la reconnaissance de l'importance des missions dévolues aux contrôleurs du travail et de la forte technicité que leur exercice requiert. Dans le cadre de la réforme engagée par le Gouvernement conformément au troisième volet du relevé de conclusion du 21 février 2008, signé par quatre organisations syndicales représentatives de fonctionnaires, les contrôleurs du travail bénéficieront d'une nouvelle revalorisation de leur grille indiciaire, au plus tard fin 2011, avec la mise en place du nouvel « espace statutaire » (refonte de la catégorie B) qui prévoit notamment un relèvement important du sommet de la grille, porté de l'indice brute 638 à l'indice brute 675. Les inspecteurs du travail sont des fonctionnaires de catégorie A et, à ce titre, leurs fonctions sont plus larges que celles des contrôleurs. Au-delà des fonctions de contrôle des entreprises, ils exercent notamment des fonctions d'encadrement. Ainsi, dans les sections d'inspection du travail, les contrôleurs sont placés sous l'autorité d'un inspecteur. Les inspecteurs exercent également des pouvoirs propres que n'ont pas les contrôleurs du travail, par exemple en matière d'autorisation ou de refus d'autorisation de licenciement de salariés protégés. Les inspecteurs et les contrôleurs du travail exercent donc des missions et des responsabilités différentes. Comme le prévoit le statut de la fonction publique, qui dispose que seules les organisations syndicales ont qualité pour représenter les personnels et débattre avec l'administration des questions qui les concernent, l'intégration des contrôleurs du travail dans le nouvel espace statutaire se fera après concertation avec les organisations syndicales du ministère.
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