Question de M. POINTEREAU Rémy (Cher - UMP) publiée le 01/07/2010
M. Rémy Pointereau attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'inquiétude manifestée par certains maires ayant un projet d'implantation d'éoliennes sur leur commune, projet développé depuis plusieurs années, mais qui n'ont pas pu le réaliser avant la réforme de la taxe professionnelle compte tenu des nombreuses contraintes administratives. Ils s'estiment en effet victimes d'une injustice puisqu'en 2010, ils ne pourront bénéficier d'aucune compensation de l'État, l'implantation de ces parcs éoliens n'étant réalisée qu'en 2009-2010, et ce alors qu'à partir de 2011, les nouveaux impôts constitués par la contribution économique territoriale et l'impôt forfaitaire sur les énergies renouvelables auront un rapport beaucoup moins élevé que celui de l'ancienne taxe professionnelle. Cela risque de remettre en cause les projets d'implantation de nouvelles éoliennes dans la mesure où la commune n'a accepté le plus souvent cette implantation que parce qu'il y avait des retombées financières précises. Il en est de même des maires des communes sur le territoire desquelles un parc éolien a été installé avant la réforme de la taxe professionnelle et qui escomptaient une recette budgétaire bien définie de l'ordre de 30 000 euros par éolienne à répartir entre commune, communauté de communes et département - et qui sera de fait diminuée à partir de 2011 10 000 euros environ par éolienne.
Ceci a pour conséquence un report de certains projets d'aménagements locaux auxquels la population est très attachée et peut également avoir comme résultat d'empêcher la France de respecter ses engagements européens de production d'énergie propre renouvelable.
Se pose donc la question de l'autonomie fiscale et financière des communes, notamment des communes rurales, près desquelles sont installées des éoliennes, puisque leurs recettes ne sont pas assurées ou seront en diminution par rapport à ce qui était prévu.
Il souhaiterait donc savoir s'il peut être envisagé une augmentation significative du tarif de l'impôt forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) en augmentant son montant par kilowatt de puissance installée à la charge des opérateurs et si, en complément ou en substitution, il serait possible de créer une redevance, réglée par les entreprises exploitant les éoliennes, assise sur les mâts éoliens, en fonction de leur hauteur et de leur puissance, par similitude avec ce qui existe en matière de pylônes électriques.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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