Question de M. MAHÉAS Jacques (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 01/07/2010
M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réponse incomplète faite le 3 septembre dernier à sa question n° 9391 et sur le contenu de l'observation formulée par le Comité des droits de l'enfant de l'ONU publiée le 22 juillet 2009, rappelant la France à l'ordre sur le fichier « Base élèves ».
Après avoir noté « avec satisfaction que l'État partie en a retiré des données sensibles » initialement collectées et enregistrées, l'ONU indique dans le point n° 50 que, s'agissant de « Base élèves 1er degré », les objectifs de cette base de données et son utilité pour le système éducatif n'étant pas clairement définis, le Comité est préoccupé par son utilisation à d'autres fins telles que la détection de la délinquance et des enfants migrants en situation irrégulière. De surcroît, l'insuffisance de dispositions légales propres à prévenir son interconnexion avec les bases de données d'autres administrations est dénoncée par le Comité. Aussi demande-t-il à la France que la collecte, le stockage et l'utilisation de données personnelles soient compatibles avec les obligations qui lui incombent en vertu de l'article 16 de la Convention relative aux droits de l'enfant.
Enfin, le Comité est inquiet du fait que les parents ne puissent pas s'opposer à cet enregistrement. Ceci pourrait entraîner des réticences à l'inscription de leurs enfants à l'école.
Aussi il lui demande quelles mesures il compte mettre en œuvre pour se conformer aux recommandations de l'ONU qui précise que le fichier incriminé est bien un fichier national.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 21/10/2010
« Base élèves premier degré » est une application d'aide à la gestion pour les directeurs d'école afin de faciliter les tâches d'inscription, en liaison avec les mairies, d'admission dans l'école, d'affectation dans les classes, de passage dans le niveau supérieur ou de maintien, de radiation lorsque l'élève quitte l'école. Ce n'est pas un fichier national puisque les données sont réparties dans trente bases académiques ; en outre, les données issues de cette application sont sécurisées et leur accès est limité aux acteurs directement concernés. Chaque directeur d'école n'a accès qu'aux données de son école, de même le maire qui souhaite utiliser cette application n'a accès qu'à certaines données, relatives aux élèves scolarisés dans les écoles de sa commune. Un dispositif d'authentification forte consistant en une clé remise personnellement à chaque directeur d'école ou agent de mairie désigné par le maire garantit la sécurité et la confidentialité des données. Seule la possession de cette clé et celle d'un mot de passe personnel permettent d'accéder à l'application. Ce dispositif représente l'état de l'art dans le domaine de la sécurité informatique. L'administration centrale du ministère et les rectorats n'ont pas accès à cette application. Seules des données statistiques anonymes sur les effectifs d'élèves sont transmises de façon agrégée au ministère pour établir les constats de rentrée. La déclaration auprès de la CNIL, effectuée par le ministère dès le début de l'expérimentation en décembre 2004, a explicitement indiqué l'absence d'interconnexion avec tout autre fichier ayant d'autres finalités et relevant d'autres administrations publiques. Les parents d'élèves sont informés par les directeurs d'école de l'utilisation de cette application, notamment lors de la remise à la rentrée scolaire de la fiche de renseignements accompagnée d'une notice d'information. Ils peuvent exercer leur droit d'accès et de rectification des données, prévu par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978. La majorité des points mentionnés par le rapport du Conseil des droits de l'homme de l'ONU concerne la mise en oeuvre de « Base élèves » sous forme expérimentale. Ils ne sont plus d'actualité depuis 2008. L'arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 20 octobre 2008 relatif à « Base élèves premier degré » établit strictement la liste des données à caractère personnel contenues dans cette application, les destinataires et les usages. La décision rendue par le Conseil d'État le 19 juillet 2010 réaffirme le caractère légitime de « Base élèves » et son importance pour le bon fonctionnement du service public de l'enseignement.
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