Question de M. MÉZARD Jacques (Cantal - RDSE) publiée le 29/07/2010
M. Jacques Mézard attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les retards constatés dans la mise en place du logiciel Chorus.
Le système d'information financière Chorus doit permettre à l'État de disposer d'un outil unifié et fiable retraçant en temps réel l'ensemble des opérations affectant les finances publiques et permettant d'assurer un suivi performant des dépenses. D'un coût de plus de 1,3 milliards d'euros, le projet doit rassembler dans un progiciel de gestion intégrée les fonctionnalités du plus grand nombre d'applications ministérielles et interministérielles de dépenses, de recettes non fiscales et d'inventaires. Le déploiement du projet Chorus a débuté en 2008, mais la mise en place de cet outil s'accompagne de difficultés et, à ce jour, le dispositif est loin d'être pleinement opérationnel.
La Cour des comptes avait déjà constaté ces dernières années, à l'occasion de la certification des comptes de l'État, les dommages dus au retard dans la mise à jour des systèmes d'information financière de l'État. Cette année, dans son rapport rendu en juin 2010 sur la certification des comptes de l'exercice 2009, la Cour des comptes a noté la lenteur de la mise en place du nouveau système d'information Chorus.
La mise en place de ce logiciel dans plusieurs ministères, et notamment dans celui de la défense et celui de l'éducation nationale, a engendré de réelles difficultés. Ont ainsi été pointées du doigt les difficultés rencontrées par le ministère de la défense pour payer nombre de fournisseurs. Or, les reports de règlement de factures menacent l'existence même de sociétés du secteur dont certaines PME dont les réserves de trésorerie sont tendues et engendrent, de fait, des retards de paiement de leurs sous traitants, entraînant ainsi des retards et des difficultés en cascade.
Les problèmes dus à un manque de formation et d'accompagnement des utilisateurs et à un certain nombre de dysfonctionnements techniquesont été évoqués pour justifier les ratés du projet et le fait que ce dernier ne soit pas encore pleinement opérationnel.
De récentes déclarations du ministère ont laissé entendre qu'en raison de la nécessité de mener des travaux complémentaires, Chorus ne sera pas généralisé avant le 1er janvier 2012 (au lieu de 2011, prévu initialement).
Il lui demande si ces engagements seront tenus et quelles mesures seront prises afin d'assurer une mise en œuvre rapide et efficace du logiciel Chorus.
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Réponse du Secrétariat d'État au logement et à l'urbanisme publiée le 29/09/2010
Réponse apportée en séance publique le 28/09/2010
M. Jacques Mézard. Je souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur les retards constatés dans la mise en place du logiciel Chorus.
La mise en uvre du système d'information financière Chorus devait permettre à l'État de disposer d'un outil unifié et fiable retraçant en temps réel l'ensemble des opérations affectant les finances publiques et permettant d'assurer un suivi performant des dépenses. D'un coût de plus de 1,3 milliard d'euros, ce projet considérable visait à rassembler dans un progiciel de gestion intégrée les fonctionnalités du plus grand nombre d'applications ministérielles et interministérielles de dépenses, de recettes non fiscales et d'inventaires.
Le déploiement du projet Chorus a débuté en 2008, mais la mise en place de cet outil s'accompagne de difficultés considérables et, à ce jour, le dispositif n'est pas véritablement opérationnel.
La Cour des comptes a déjà constaté, à l'occasion de la certification des comptes de l'État, les dommages dus au retard dans la mise à jour des systèmes d'information financière de l'État. Dans son rapport rendu cette année sur la certification des comptes de l'exercice 2009, elle a noté la lenteur de la mise en place du nouveau système d'information Chorus.
La mise en uvre de ce logiciel dans plusieurs ministères, notamment ceux de la défense et de l'éducation nationale, a engendré de graves dysfonctionnements. Ont ainsi été pointées du doigt les difficultés rencontrées par le ministère de la défense pour payer nombre de fournisseurs, des reports de règlement de factures menaçant l'activité, voire l'existence même, de certaines PME dont la situation de trésorerie est tendue, et entraînant des retards de paiement des sous-traitants en cascade.
Les problèmes dus à un manque de formation et d'accompagnement des utilisateurs et à un certain nombre de dysfonctionnements techniques ont été évoqués pour justifier les ratés du projet et le fait qu'il ne soit pas encore pleinement opérationnel. Aux mois de mai et de juin derniers, des déclarations du ministère ont donné à entendre que, en raison de la nécessité de mener des travaux complémentaires, le déploiement du logiciel Chorus ne serait pas généralisé avant le 1er janvier 2012, alors que 2011 était l'échéance initialement prévue.
Monsieur le secrétaire d'État, ces derniers engagements seront-ils tenus ? Par ailleurs, quelles mesures seront prises afin d'assurer une mise en uvre rapide et efficace du logiciel Chorus, qui contribuerait à l'assainissement de la situation de notre budget ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme. Je vous prie, monsieur le sénateur, de bien vouloir excuser l'absence de mon collègue François Baroin, retenu ce matin par le Comité des finances locales.
Comme vous l'avez très justement souligné, l'État s'est engagé dans une réforme sans précédent de l'organisation de ses services de gestion de la dépense et dans une rénovation de l'ensemble de ses outils.
Dans le cadre de la certification des comptes de l'État, la Cour des comptes a précisé, à juste titre, que l'État devait disposer d'un outil de gestion et de production des comptes permettant d'automatiser et de retracer sans erreurs les opérations réalisées. Pour répondre à cette exigence, l'État a donc mis en place le progiciel Chorus.
Il s'agit non pas d'un simple outil informatique, mais d'un projet de transformation majeure de la fonction financière de l'État, qui concerne plus de 30 000 gestionnaires dans tous les ministères, répartis sur l'ensemble du territoire. Il a pour objet de doter l'État d'un système d'information financière, budgétaire et comptable intégré, qui doit permettre de mettre totalement en uvre la loi organique relative aux lois de finances.
En janvier dernier, ce nouvel outil a été déployé auprès de 12 000 agents répartis dans les ministères de la défense, de l'intérieur, de la justice, de l'éducation nationale et de la recherche. Plus de 60 000 jours de formation ont été dispensés. Au début du mois de juin, au moment même où la Cour des comptes faisait état des réserves que vous avez évoquées, monsieur le sénateur, Chorus avait permis de régler environ 20 milliards d'euros de dépenses, notamment auprès des fournisseurs de l'État.
Cependant, nous constatons quelques retards d'exécution, qui font bien évidemment l'objet de toute l'attention du Gouvernement. Pour y remédier, un plan d'action a été engagé par le comité d'orientation stratégique du projet et mis en uvre par la direction générale des finances publiques, la DGFIP, et les ministères concernés, notamment celui de la défense. Ce plan vise en particulier à mettre en place une cellule de traitement en urgence des factures des fournisseurs de l'État, afin d'éviter tout retard préjudiciable à ceux-ci. Le ministre chargé du budget a ainsi demandé à ce que tous les retards soient rattrapés dans les prochaines semaines.
Par ailleurs, à la suite des derniers déploiements, le ministre chargé du budget a demandé que l'estimation du coût du projet soit actualisée et qu'elle soit communiquée, en toute transparence, à l'occasion de l'examen du prochain projet de loi de finances. Contrairement à ce que l'on a pu entendre dire, il semblerait qu'il n'y ait pas, à ce stade, de dérive du projet.
Enfin, s'agissant du respect du calendrier d'exécution et de paiement des dépenses, la fin du déploiement du logiciel Chorus dans l'ensemble des ministères doit intervenir le 1er janvier 2011 pour la tenue des comptes en 2012, comme l'a indiqué le Premier ministre voilà quatre mois, dans un courrier à la Cour des comptes.
Tels sont les éléments de réponse que je souhaitais vous apporter, monsieur le sénateur.
M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard. Monsieur le secrétaire d'État, je prends acte avec satisfaction du fait que le logiciel Chorus sera pleinement opérationnel le 1er janvier 2011, mais la situation demeure néanmoins préoccupante, s'agissant d'un investissement lourd de 1,3 milliard d'euros.
Au mois de juin dernier, M. Baroin avait donné raison à la Cour des comptes : l'État fixe des délais de paiement très ambitieux pour le secteur privé, sans se les appliquer ! Il importe de progresser, et je me félicite, monsieur le secrétaire d'État, de ce que vous ayez la volonté de poursuivre dans cette voie.
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