Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 22/07/2010
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la libéralisation des droits de plantation. Le règlement européen n° 479/2008 prévoit la suppression des droits de plantation à compter de 2015, avec une possible prorogation pour les États membres qui le souhaiteraient jusqu'en 2018 au plus tard. Cette disposition est extrêmement préoccupante pour un secteur d'activité à l'économie fragile. Les enjeux tant économiques qu'environnementaux sont très importants (désertification des zones rurales, recentrage des zones de production, captation de la notoriété par des produits sans signes de qualité mais élaborés dans la même région,
).
Après plusieurs mois de réflexion, les organismes professionnels ont conclu que le système actuel de maîtrise de la production viticole via les droits de plantation était le seul moyen efficace pour éviter une surproduction. Ils souhaitent également mettre en exergue, que ce système ne coûte rien à la collectivité à la différence des mécanismes d'intervention (distillations) et des instruments de régulation de marché. Ils soutiennent enfin que la régulation de la production doit être globale et viser l'ensemble de la production, c'est-à-dire tous les vins, qu'ils soient sous signe de qualité ou non. Les viticulteurs charentais sont opposés à la disparition de cette réglementation.
Les dispositions prises par la Commission dans le règlement européen l'ont été dans un cadre décisionnaire qui a évolué. En effet, aujourd'hui les décisions agricoles sont soumises à co-décision : le Parlement doit donc entériner les règlements proposés par la Commission. Le Parlement européen a pris récemment une position forte sur ce sujet, qui va dans le sens des défenseurs des vins d'appellation. Pour autant, l'issue des discussions est loin d'être acquise puisqu'il reste à convaincre une majorité d'États membres et particulièrement les États producteurs. Cela nécessitera une implication très forte de la France et des actions de sensibilisation en direction des autres ministres européens de l'agriculture.
En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour constituer une majorité qualifiée, ou au minimum une minorité de blocage, sur ce sujet crucial pour l'avenir de la vitiviniculture française et charentaise.
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Réponse du Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche publiée le 06/10/2010
Réponse apportée en séance publique le 05/10/2010
M. Daniel Laurent. Monsieur le ministre, le règlement européen n° 479/2008 prévoit la suppression des droits de plantation à compter de 2015 assortie d'une possible prorogation pour les États membres qui le souhaiteraient jusqu'en 2018 au plus tard. Cette disposition est extrêmement préoccupante pour un secteur d'activité à l'économie fragile. Les enjeux tant économiques qu'environnementaux sont très importants : désertification des zones rurales, recentrage des zones de production, captation de la notoriété par des produits sans signes de qualité mais élaborés dans la même région.
Après plusieurs mois de réflexion, les organismes professionnels ont conclu que le système actuel de maîtrise de la production viticole via les droits de plantation était le seul moyen efficace pour éviter une surproduction. Ils souhaitent également mettre en exergue le fait que ce dispositif ne coûte rien à la collectivité, à la différence des mécanismes d'intervention par exemple, la distillation et des instruments de régulation du marché. Ils soutiennent enfin que la régulation de la production doit être globale et viser l'ensemble de la production, c'est-à-dire tous les vins, qu'ils soient sous signe de qualité ou non. Les viticulteurs charentais sont opposés à la disparition de cette réglementation, opposition à laquelle je m'associe pleinement.
Les dispositions retenues par la Commission lors de l'adoption du règlement européen l'ont été dans un cadre décisionnaire qui a évolué. En effet, aujourd'hui, les décisions agricoles sont soumises à codécision : le Parlement doit donc entériner les règlements proposés par la Commission.
Le Parlement européen a pris récemment sur ce sujet une position forte, qui va dans le sens des défenseurs des vins d'appellation. Pour autant, l'issue des discussions est loin d'être acquise, puisqu'une majorité d'États membres, particulièrement les États producteurs, restent à convaincre. Pour cela une implication très forte de la France et des actions de sensibilisation en direction des autres ministres européens de l'agriculture seront nécessaires.
En conséquence, monsieur le ministre, ma question est simple : quelles mesures le Gouvernement compte-t-il mettre en uvre pour obtenir une majorité qualifiée ou, au minimum, une minorité de blocage sur ce sujet crucial pour l'avenir de la vitiviniculture française, notamment charentaise ?
Enfin, je profite de cette intervention pour rappeler le dossier très sensible de la fiscalité applicable au pineau des Charentes : l'iniquité fiscale entre ce dernier et les produits industriels concurrents n'a toujours pas trouvé d'issue favorable. Plusieurs réunions de travail, notamment avec les services de votre collègue François Baroin, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, ont eu lieu, mais aucune proposition concrète n'a été formulée à ce jour. Gageons que nous arriverons à trouver un terrain d'entente prochainement.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Bruno Le Maire, ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche. Monsieur le sénateur, je répondrai tout d'abord à votre interrogation concernant la fiscalité du pineau des Charentes : nous y travaillons avec M. François Baroin. Ce sujet, comme vous l'avez dit, est très complexe, et j'espère que nous arriverons à un terrain d'entente.
J'en viens à la question des droits de plantation. Permettez-moi de la replacer dans un cadre plus général, celui de la bataille que je livre, depuis maintenant plus de quatorze mois, pour la régulation européenne des marchés agricoles.
Nous avons besoin de régulation des marchés si nous voulons maintenir une production agricole et un revenu satisfaisants pour les producteurs agricoles, toutes filières confondues.
Cette bataille de la régulation, nous sommes en train de la gagner : la position commune franco-allemande rappelle l'importance que nous attachons à la régulation des marchés ; le commissaire européen M. Dacian Ciolo s'apprête à faire des propositions législatives européennes qui intégreront des moyens de régulation ; en outre, le Parlement européen lui-même s'est prononcé à une forte majorité en faveur de la régulation des marchés agricoles. Nous sommes donc en passe de gagner cette bataille.
Il en va exactement de même pour les droits de plantation. Je le dis avec beaucoup de fermeté, le gouvernement français est totalement opposé à la libéralisation des droits de plantation.
Quelles seraient les conséquences d'une telle libéralisation ? Nous verrions immédiatement le paysage viticole européen se transformer totalement. Nous verrions des appellations comme l'appellation Champagne se développer dans des cantons et des départements sans aucun rapport avec la Champagne.
Nous verrions les terres les plus compétitives absorber l'ensemble de la production viticole au détriment d'autres terres qui ont des rendements sans doute moins favorables mais qui ont d'autres qualités à faire valoir.
En conséquence, nous sommes totalement opposés à cette libéralisation.
J'ai demandé à Mme Catherine Vautrin de nous remettre d'ici à quelques semaines un rapport sur les conséquences de la libéralisation des droits de plantation. Je pourrai ainsi présenter des arguments techniques solides à la Commission pour faire évoluer sa position sur ce sujet.
Par ailleurs, comme vous le savez, l'Allemagne est, elle aussi, opposée à cette libéralisation des droits de plantation. Nous ferons front commun sur ce sujet pour expliquer la situation à la Commission. J'ai bon espoir que nous obtiendrons gain de cause.
La libéralisation des droits de plantation est une mauvaise idée et une mauvaise orientation pour une Europe agricole qui a besoin de plus de règles et d'une meilleure organisation des marchés.
M. le président. La parole est à M. Daniel Laurent.
M. Daniel Laurent. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse et de votre détermination. J'espère de tout cur que vos démarches aboutiront s'agissant tant des droits de plantation que de la fiscalité du pineau des Charentes, question très importante pour notre région.
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