Question de M. MILON Alain (Vaucluse - UMP) publiée le 08/07/2010
M. Alain Milon attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la publication du décret portant sur le code de déontologie des infirmiers.
En vertu de la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 et après confirmation par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, il est prévu un code de déontologie des infirmiers préparé par le Conseil national de l'ordre des infirmiers puis édicté sous la forme d'un décret en Conseil d'État.
Ce code revêt une importance capitale pour la profession infirmière qui souhaite se doter de règles précises fixant les devoirs des infirmiers envers leurs patients mais également leurs devoirs entre eux-mêmes ou envers les autres professionnels de santé. Il est nécessaire que des règles actualisées soient établies car l'exercice infirmier a connu des évolutions majeures parallèlement à celles que notre système de soins a pu connaître depuis ces dernières années. Le code de déontologie permettra par ailleurs à l'ordre de remplir sa mission fondamentale de garantie du respect des principes éthiques de la profession infirmière en ouvrant aux professionnels la voie d'une procédure de conciliation ainsi que la possibilité que soient portées devant les chambres disciplinaires les affaires les concernant.
Pourtant, à ce jour, et bien que le projet de code de déontologie des infirmiers ait été remis depuis plusieurs mois aux services du ministère de la santé, ce décret n'est toujours pas publié.
Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer les mesures que compte prendre le Gouvernement pour que soit publié dans les meilleurs délais ce décret d'application de la loi du 21 décembre 2006 et édictant le code de déontologie des infirmiers.
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Réponse du Secrétariat d'État à la défense et aux anciens combattants publiée le 15/09/2010
Réponse apportée en séance publique le 14/09/2010
M. Gérard Bailly. M. Alain Milon, retenu par des ennuis de dernière minute, m'a demandé de le suppléer pour poser cette question, dont de nombreux infirmiers nous ont aussi saisis dans nos départements.
Il souhaitait attirer l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la publication du décret portant sur le code de déontologie des infirmiers.
En vertu de la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 et après confirmation par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, il est prévu un code de déontologie des infirmiers préparé par le Conseil national de l'ordre des infirmiers, puis édicté sous la forme d'un décret en Conseil d'État.
Ce code revêt une importance capitale pour la profession infirmière qui souhaite se doter de règles précises fixant non seulement les devoirs des infirmiers envers leurs patients, mais également leurs devoirs entre eux-mêmes et envers les autres professionnels de santé.
Il est nécessaire que des règles actualisées soient établies car l'exercice infirmier a connu des évolutions majeures parallèlement à celles que notre système de soins a pu connaître ces dernières années.
Par ailleurs, le code de déontologie permettra à l'Ordre de remplir sa mission fondamentale de garantie du respect des principes éthiques de la profession infirmière, en ouvrant aux professionnels la voie d'une procédure de conciliation ainsi que la possibilité que soient portées devant les chambres disciplinaires les affaires les concernant.
Pourtant, à ce jour, et bien que le projet de code de déontologie des infirmiers ait été remis depuis plusieurs mois aux services du ministère de la santé, ce décret n'est toujours pas publié.
Monsieur le secrétaire d'État, je vous demande, en conséquence, de bien vouloir nous indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre pour que ce décret d'application soit publié dans les meilleurs délais.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Hubert Falco, secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants. Monsieur le sénateur, je vous prie d'excuser Mme Roselyne Bachelot-Narquin, qui m'a chargé de répondre à votre question.
Comme vous le savez, la loi du 21 décembre 2006 a institué un ordre des infirmiers regroupant obligatoirement tous les infirmiers habilités à exercer leur profession en France, à l'exception de ceux qui sont régis par le statut général des militaires.
L'ordre national des infirmiers a pour mission de veiller à maintenir les principes éthiques et à développer la compétence, indispensables à l'exercice de la profession. Il contribue, en outre, à promouvoir la santé publique et la qualité des soins.
Comme le prévoit le code de la santé publique, le Conseil national de l'Ordre doit préparer un code de déontologie, qui énonce notamment les devoirs des infirmiers dans leurs rapports avec les patients, les autres membres de la profession et les autres professionnels de santé.
Ce projet est ensuite transmis aux services du ministère chargé de la santé, lequel procède à son analyse et apporte les adaptations nécessaires, notamment sur le plan juridique.
Il peut alors, et seulement après ces étapes, être transmis au Conseil d'État pour être inséré dans le code de la santé publique.
Un projet de code de déontologie a effectivement été transmis aux services du ministère chargé de la santé. Ma collègue Mme Roselyne Bachelot-Narquin se félicite de cette première étape, qui témoigne d'une volonté forte, de la part du conseil national de l'ordre des infirmiers, de se doter de cet outil, particulièrement structurant.
La profession infirmière dispose déjà de règles professionnelles inscrites dans le code de la santé publique, auxquelles les infirmiers sont très attachés, d'ailleurs, mais le code de déontologie constitue probablement une étape supplémentaire. Il représente en effet l'aboutissement d'un travail mené par les professionnels eux-mêmes, qui devrait permettre de parvenir dans les meilleurs délais, monsieur le sénateur, à une version suffisamment aboutie pour la présenter au Conseil d'État puis, naturellement, la publier.
M. le président. La parole est à M. Gérard Bailly.
M. Gérard Bailly. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, de ces informations très détaillées. M. Alain Milon, auteur de cette question, les lira avec attention. De nombreux infirmiers, notamment dans mon département, pourront également en prendre connaissance.
Je souhaite que ce cheminement puisse se faire dans les meilleurs délais.
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