Question de M. VIAL Jean-Pierre (Savoie - UMP) publiée le 08/07/2010
M. Jean-Pierre Vial attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les modalité de mise en oeuvre du fonds de solidarité territoriale pour les communes traversées par la future ligne à grande vitesse Lyon-Turin.
Le Gouvernement a pris la décision le 24 octobre 2009 de créer un fonds de solidarité territoriale destiné à financer les mesures d'accompagnement des chantiers des nouvelles lignes ferroviaires à grande vitesse sur le territoire des collectivités locales impactées. Ce fonds sera abondé à hauteur de 0,4 % du coût global du projet et géré par le préfet de région coordonnateur du projet en lien étroit avec le Réseau Ferré de France d'une part, et les collectivités locales impactées, d'autres part.
Il aurait souhaité que le Gouvernement lui confirme que le projet de nouvelle liaison transalpine Lyon-Turin à grande vitesse et à grande capacité sera bien éligible au bénéfice de ce fonds.
Les grandes collectivités publiques concernées par le projet, à savoir l'État, la région Rhône-Alpes et les conseils généraux de l'Isère et de la Savoie, se sont déjà penchés sur les besoins d'anticipation et d'accompagnement des chantiers de la nouvelle liaison sur leurs territoires.
Dans le cadre d'une convention territoriale conclue au titre du CPER 2007/2013, ils ont pré-programmé les actions nécessaires dans les domaines de l'environnement, de l'emploi et de la formation, du logement des personnels des chantiers, du soutien au tissu économique local et de l'appui aux projets de territoires. Ils ont également chiffré le besoin de financement correspondant à ces actions qui s'élève à environ 25 millions d'euros pour la période 2007/2013.
Sur la base d'une alimentation du fonds de solidarité territoriale à hauteur de 0,4 % du coût global du projet, il apparaît que le projet Lyon-Turin pourrait générer un montant de FST un peu supérieur à 50 millions d'euros, c'est-à-dire de nature à couvrir les besoins d'accompagnement sur l'ensemble de la durée des chantiers de réalisation.
Reste posée la question du financement des actions qui doivent être impérativement engagées d'ici le début des travaux prévu en 2013, notamment en matière de recrutement, de formation, de dispositifs d'accueil des personnels - logements et équipements publics -, de préparation des entreprises locales à se positionner utilement en vue de l'accès aux marchés de travaux
Pour être réellement efficace, le fonds devrait pouvoir couvrir ces besoins d'anticipation avant le début des chantiers que la convention territoriale mentionnée plus haut situe à 25 millions d'euros pour la période antérieure à 2013.
C'est pourquoi, il lui demande de lui faire connaître les possibilités ouvertes par le fonds de solidarité territoriale pour accompagner la réalisation du Lyon-Turin, y compris pour le financement des mesures nécessaires à court terme.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat publiée le 15/09/2010
Réponse apportée en séance publique le 14/09/2010
M. Jean-Pierre Vial. Ma question concerne les modalités de mise en uvre du fonds de solidarité territoriale pour les communes traversées par la future ligne à grande vitesse Lyon-Turin.
Le Gouvernement a pris la décision, le 24 octobre 2009, de créer un fonds de solidarité territoriale destiné à financer les mesures d'accompagnement des chantiers des nouvelles lignes ferroviaires à grande vitesse sur le territoire des collectivités locales concernées. Celui-ci sera abondé à hauteur de 0,4 % du coût global du projet et géré par le préfet de région coordonnateur du projet, en étroite liaison avec Réseau Ferré de France, d'une part, et lesdites collectivités locales, d'autre part.
Il importe que le Gouvernement confirme que le projet de nouvelle liaison transalpine Lyon-Turin à grande vitesse et à grande capacité sera bien éligible au bénéfice de ce fonds. Les collectivités concernées par le projet la région Rhône-Alpes et les conseils généraux de l'Isère et de la Savoie se sont déjà engagées aux côtés de l'État sur les besoins d'anticipation et d'accompagnement des chantiers de la nouvelle liaison sur leurs territoires.
La convention territoriale, conclue au titre du contrat de plan État-région 2007-2013, a préprogrammé les actions nécessaires dans les domaines de l'environnement, de l'emploi et de la formation, du logement des personnels des chantiers, du soutien au tissu économique local et de l'appui aux projets de territoires. Le besoin de financement, qui correspond à ces actions, s'élève à environ 25 millions d'euros pour la période 2007-2013.
Sur la base de 0,4 % du coût global du projet, il apparaît que le projet Lyon-Turin pourrait générer un montant du fonds de solidarité territoriale légèrement supérieur à 50 millions d'euros, c'est-à-dire de nature à couvrir les besoins d'accompagnement sur l'ensemble de la durée des chantiers de réalisation.
Reste posée la question du financement des actions qui doivent être impérativement engagées d'ici au début des travaux prévu en 2013, notamment en matière de recrutement, de formation, de dispositifs d'accueil des personnels logements et équipements publics , de préparation des entreprises locales pour qu'elles se positionnent utilement en vue d'accéder aux marchés de travaux.
Pour être réellement efficace, le fonds devrait pouvoir couvrir ces besoins d'anticipation avant le début des chantiers pour aller au-delà de la convention territoriale précitée, actuellement mise en uvre, de 25 millions d'euros pour la période antérieure à 2013.
C'est pourquoi il importe de connaître les possibilités ouvertes par le fonds de solidarité territoriale pour accompagner la réalisation de la liaison Lyon-Turin, y compris pour le financement des mesures nécessaires à court terme et dont certaines sont d'actualité.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. Monsieur le sénateur, vous évoquez la question de la mise en place d'un fonds de solidarité territoriale pour accompagner la réalisation de la nouvelle liaison ferroviaire Lyon-Turin.
La mise en place de ce fonds a été annoncée par le Premier ministre en octobre dernier. Il s'agit, comme vous l'avez rappelé, de compenser auprès des collectivités territoriales la construction d'un nouveau linéaire ferroviaire à grande vitesse.
J'ai été chargée, par mon collègue Dominique Bussereau, de vous confirmer que les accès français à la nouvelle liaison ferroviaire Lyon-Turin bénéficieront de ce dispositif, permettant de mobiliser un montant égal à 0,4 % du coût prévisionnel du projet.
Cette enveloppe permettra de financer des actions visant à améliorer l'insertion environnementale de la nouvelle infrastructure, en dehors de l'emprise ferroviaire et au-delà des obligations réglementaires qui s'imposent au maître d'ouvrage. Elle servira aussi à mettre en valeur les territoires traversés, notamment en favorisant leur développement économique. Elle concernera les communes directement impactées par le tracé de la nouvelle infrastructure.
Ce dispositif pourra également être étendu à la partie commune franco-italienne, pour la partie des ouvrages à l'air libre.
Le financement de ce dispositif sera intégré dans le financement global du projet et les travaux d'identification et de sélection des projets éligibles aux subventions s'engageront de manière partenariale, une fois conclue la convention de financement globale de l'opération.
La mise en place d'un fonds de solidarité territoriale vise à accompagner la réalisation de la ligne nouvelle sur les communes traversées. Elle est distincte de la démarche « grand chantier », à laquelle vous faites référence et qui dépasse largement le cadre géographique du seul tracé de la nouvelle infrastructure.
En effet, l'objectif de la démarche « grand chantier » est de préparer le démarrage des chantiers sur le territoire de la région Rhône-Alpes, d'accompagner leur déroulement, de valoriser les opportunités économiques qu'ils proposent et, enfin, à plus long terme, de préparer l'après-chantier.
La démarche « grand chantier » a fait l'objet d'une convention territoriale d'application, le 28 septembre 2008, entre l'État, le conseil régional Rhône-Alpes, les conseils généraux de Savoie et d'Isère.
Cette convention précise en particulier les principes de financement de cette démarche : celle-ci s'organisera dans le cadre du contrat de projet État-région, d'une part, et de lignes budgétaires de droit commun, d'autre part.
Il s'agit donc de deux dispositifs distincts, mais complémentaires, relevant d'objectifs, de calendriers et de financement différents dont nous espérons qu'ils pourront permettre la réalisation de ce projet ambitieux dans les meilleures conditions possibles.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Vial.
M. Jean-Pierre Vial. Je remercie Mme la secrétaire d'État de cette réponse, qui nous confirme l'éligibilité à ce fonds et pour un montant représentant 0,4 %. Elle confirme également que ce dispositif vient en accompagnement de la procédure « grand chantier » dont elle a évoqué les modalités de mise en uvre.
Je me permettrais simplement de souligner un point : beaucoup de ces questions seront traitées dans des calendriers à venir alors qu'il s'agit d'accompagner des projets d'actualité. Je remercie le Gouvernement, ainsi que vous-même, madame la secrétaire d'État, des mesures d'accompagnement qu'il fera examiner pour prendre en compte ces périodes intermédiaires, qui sont importantes pour les collectivités.
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