Question de M. MIRASSOU Jean-Jacques (Haute-Garonne - SOC) publiée le 02/07/2010
Question posée en séance publique le 01/07/2010
M. Jean-Jacques Mirassou. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Le Gouvernement, voilà un an jour pour jour, annonçait dans un grand fracas médiatique à l'adresse de tous les restaurateurs de France la baisse à 5,5 % de la TVA dans la restauration, mesure censée être porteuse de grandes espérances baisse des prix, création d'emplois.
En ce jour anniversaire, il est donc temps de tirer un premier bilan de l'application de cette mesure en comparant les chiffres publiés ces derniers jours dans la presse avec les engagements pris ici même par Mme Lagarde le 8 juillet 2009.
La baisse des prix se situe dans une fourchette c'est le cas de le dire (Sourires) comprise entre 1,3 % et 2,5 % en fonction du mode de calcul, chiffre à comparer avec l'annonce par Mme Lagarde à l'époque d'une baisse de 11,8 % du prix des plats types.
En ce qui concerne les créations d'emplois, M. Novelli brandit depuis quelques jours, à longueur de communiqués, le chiffre de 21 700 emplois supplémentaires. Ce chiffre, en fait, résulte d'un petit bidouillage, puisque chacun sait que la profession crée chaque année, en moyenne, 15 000 emplois. Seules 8 000 créations d'emplois sont donc dues à la baise de la TVA.
J'ajoute que, le 8 juillet dernier, Mme Lagarde, toujours elle, n'hésitait pas à annoncer la perspective de 40 000 créations d'emplois en deux ans.
Voilà, mes chers collègues, mesdames, messieurs les ministres, la réalité des chiffres d'une mesure que le Gouvernement annonçait comme « historique » !
Ce premier bilan a suscité des interrogations, voire des polémiques, qui ont gagné les rangs de la majorité et du Gouvernement. La légitimité et l'efficacité de cette mesure sont manifestement de plus en plus contestées au moment où, dans le cadre d'un plan de rigueur qui ne dit pas son nom, vous vous apprêtez à contraindre nos concitoyens à se serrer encore davantage la ceinture.
Dès lors, ma question est simple : pourquoi vous êtes-vous autorisés à faire l'impasse sur une rentrée fiscale de près de 2,5 milliards d'euros par an ? S'il vous reste quelques secondes, vous dresserez devant nous le bilan de la campagne d'adhésion lancée, à la même époque, par l'UMP à l'attention des restaurateurs, car j'ai la faiblesse de penser que ceci explique peut-être cela. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Guy Fischer. C'est leur électorat !
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Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État publiée le 02/07/2010
Réponse apportée en séance publique le 01/07/2010
M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État. Monsieur le sénateur, si le Président de la République, à la suite de son prédécesseur, Jacques Chirac, a porté cette demande d'une baisse du taux de TVA applicable au secteur de la restauration avec une telle détermination auprès de Bruxelles, c'est pour satisfaire à une exigence d'équité, à savoir mettre fin à une distorsion de concurrence entre, d'un côté, les fast-foods, qui bénéficiaient d'un taux de TVA à 5,5 %
M. Jacques Mahéas. Sur la vente à emporter !
M. François Baroin, ministre.
et, de l'autre, l'ensemble du secteur de la restauration traditionnelle, industrie de main-d'uvre, pénalisé par un taux à 19,6 %.
Ainsi, avant d'engager toute polémique, il faut bien avoir à l'esprit que c'est un principe d'équité qui a prévalu dans la décision de réduire à 5,5 % le taux de la TVA dans le secteur de la restauration.
M. Paul Raoult. Et les niches fiscales ?
M. François Baroin, ministre. En outre, de la même manière que, lorsqu'il a été question du bouclier fiscal, nous nous sommes battus, sous l'autorité du Premier ministre, pour convaincre les uns et les autres que la stabilité des règles était une nécessité en matière fiscale, nous nous battons aussi pour laisser le temps à cette mesure de baisse de la TVA de produire ses effets en termes de création d'emplois.
La stabilité des règles, je le répète, est un impératif, d'autant que, dans le cas d'espèce, ce dispositif, pour si récent qu'il soit, produit déjà des résultats. Ainsi, parmi tous les secteurs économiques, le secteur de la restauration a été celui qui a créé le plus grand nombre d'emplois depuis le début de l'année, précisément plus de 21 000, et ces emplois ont été créés grâce à la baisse de la TVA.
J'ajoute qu'un accord, sur lequel, pour des raisons que j'ignore, la gauche est demeurée très silencieuse, a été signé avec l'ensemble des syndicats, accord portant à la fois sur les salaires des employés de la restauration,
M. David Assouline. Allez voir comment ils bossent !
M. François Baroin, ministre.
sur la baisse des prix et, enfin, sur la création d'emplois. C'est dans la durée que nous pourrons juger l'efficacité et la pertinence de cet équilibre.
M. Yannick Bodin. Donnez-nous les adresses !
M. François Baroin, ministre. Nous serons attentifs au respect de cet accord, mais, pour le moment, laissons aux protagonistes le temps de le faire vivre. Le Gouvernement fera preuve d'exigence, car si les restaurateurs ont des comptes à rendre à l'État, ils ont aussi des comptes à rendre aux consommateurs. La transparence sera de mise. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et sur certaines travées de l'Union centriste.)
M. Jean-Jacques Mirassou. Tout et le contraire de tout !
M. Jean-Pierre Sueur. Même la droite n'applaudit pas !
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