Question de Mme GOULET Nathalie (Orne - UC) publiée le 02/07/2010
Question posée en séance publique le 01/07/2010
Mme Nathalie Goulet. Ma question s'adresse à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État.
Mes chers collègues, mon expérience dans cette maison est beaucoup plus récente que celle de bon nombre d'entre vous. Aussi suis-je particulièrement attentive aux textes que nous examinons, notamment en matière budgétaire.
Voilà des mois que notre collègue Jean Arthuis, président de la commission des finances du Sénat, ne manque pas une occasion de nous mettre en garde et de vous mettre aussi en garde, monsieur le ministre ! contre l'emballement de la dette, qui dépasse aujourd'hui 1 500 milliards d'euros.
La crise grecque et la situation internationale dégradée ont conduit le Gouvernement à multiplier, depuis quelques jours, les annonces d'économies. Certes, ces mesures sont louables et bienvenues. Mais voilà plus de deux ans que le Parlement vote, à la demande du Gouvernement, des lois de finances et des lois de programmation pluriannuelle des finances publiques totalement irréalistes, sans parler des lois de finances rectificatives, autant de preuves que les chiffres avancés manquent quelque peu de fiabilité !
Dans ces conditions, vous comprendrez aisément, monsieur le ministre, que beaucoup d'entre nous, comme nombre de Français, doutent de la crédibilité des annonces.
Nos craintes portent non seulement sur la fiabilité des hypothèses de croissance,
M. Guy Fischer. Surestimées !
Mme Nathalie Goulet.
mais également sur les prévisions de recettes, ainsi que sur les objectifs de dépenses.
Ma question est double, monsieur le ministre.
Premièrement, pouvez-vous nous présenter un plan et un calendrier des économies envisagées qui soient crédibles et puissent être contrôlés par le Parlement ?
Deuxièmement, et plus précisément, quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour réduire les niches fiscales les plus coûteuses et les moins efficaces, c'est-à-dire celles qui fournissent, aux entreprises notamment, des effets d'aubaine aujourd'hui avérés ? Je pense au crédit impôt recherche parfois dévoyé, à la défiscalisation des plus-values réalisées lors de la vente de parts d'entreprises dite niche « Copé », à la baisse de la TVA dans la restauration et évidemment à l'abrogation de la loi TEPA, la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.
M. René-Pierre Signé. Elle met le doigt là où il faut !
Mme Nathalie Goulet. Et je ne parle pas, bien entendu, de la mise en place d'une fiscalité plus juste.
Comme le disent nos amis italiens, entre le dire et le faire, il y a la moitié de la mer ! (Sourires.) Monsieur le ministre, si vous nous apportez ces quelques informations et précisions, vous pourrez compter sur notre entier soutien. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. M. René-Pierre Signé applaudit également.)
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Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État publiée le 02/07/2010
Réponse apportée en séance publique le 01/07/2010
M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État. Madame le sénateur, vous m'interrogez sur le calendrier des économies envisagées, qui ne saurait être plus méthodique et plus précis.
La première étape de la maîtrise de nos finances publiques, c'est l'annonce de la grande réforme des retraites portée par Éric Woerth et qui fera l'objet d'un débat au Parlement à la rentrée.
La deuxième étape, c'est le débat d'orientation des finances publiques pour 2011 que j'aurai l'honneur de présenter, au nom du Gouvernement, mardi prochain devant l'Assemblée nationale et jeudi prochain devant la Haute Assemblée. À cet égard, j'ai été auditionné hier matin par la commission des finances de l'Assemblée nationale et hier après-midi par celle du Sénat, à laquelle participaient le président Jean Arthuis et le rapporteur général Philippe Marini.
La troisième étape du calendrier, c'est, comme de tradition, l'évocation des dépenses avant l'été, celle des recettes à la fin de l'été, puis la discussion du projet de loi de finances, avec la perspective d'un débat sur un projet de loi de programmation triennale, et celle du projet de loi de financement de la sécurité sociale, avec l'objectif intangible de ramener, à l'automne, le déficit public de 8 % du PIB à 6 %, ce qui représenterait une économie de 40 milliards d'euros. Telle est la priorité du Gouvernement, et des arbitrages, sous l'autorité du Premier ministre, sont en cours.
Après avoir défini les objectifs et le calendrier, il y a la méthode.
La méthode portant sur les dépenses est traditionnelle : un plafond de dépenses est défini pour chacun des ministères, dans le respect de l'esprit et de la lettre de cadrage du Premier ministre, en vue de réduire de 10 % les dépenses de fonctionnement et les crédits d'intervention. Mais je ne reviens pas sur ces mesures qui sont naturellement bien connues des membres de la Haute Assemblée.
Concernant les niches fiscales, le plafond fixé par le Premier ministre pour les réduire se situe entre 8,5 milliards d'euros et 10 milliards d'euros. Nous serons probablement en mesure de vous proposer cette réduction.
Nous avons la volonté d'être justes, équitables,
M. René-Pierre Signé. Tu parles !
M. François Baroin, ministre.
et de protéger les publics les plus fragiles, afin que ces mesures soient socialement acceptées par tous.
M. Jacques Mahéas. Le bouclier fiscal est revu et corrigé ?
M. François Baroin, ministre. Nous voulons naturellement préserver notre modèle social, car le dispositif d'amortisseur, qui est bien connu, nous a protégés pendant la crise. Nous aborderons donc cette recherche d'économies avec beaucoup de discernement, mais aussi de détermination, selon une méthode juste, qui ne sera peut-être pas la plus spectaculaire,
M. René-Pierre Signé. Elle est assez spectaculaire quand même !
M. François Baroin, ministre.
car elle n'émane pas des plus grands prix Nobel d'économie ! Toutefois, si l'idée du rabot est contestée dans son approche intellectuelle, elle ne saurait l'être dans son approche de justice sociale. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et sur quelques travées de l'Union centriste.)
M. David Assouline. Quelle justice ?
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