Question de M. MAZUIR Rachel (Ain - SOC) publiée le 24/06/2010
M. Rachel Mazuir appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la difficile application, dans certaines communes, de l'article L. 312-13 du code de l'éducation qui rend obligatoire l'enseignement à l'éducation routière.
En primaire, les classes sont aujourd'hui le plus souvent regroupées en double niveau dans les communes urbaines et périurbaines, ou en classe unique dans les communes rurales.
C'est en classe de CM2 que les élèves reçoivent une attestation de première éducation à la route qui permet d'évaluer l'acquisition de règles et de comportements liés à l'usage de la rue et de la route et la connaissance de leur justification. Pour cela, et tout au long de leur scolarité, ils bénéficient d'heures d'enseignement et de pratique délivrées dans le cadre scolaire en partenariat avec les comités départementaux de prévention routière.
Toutefois, le contenu de ces cours différe selon l'âge des élèves. Aussi, l'enseignant qui anime une classe de plusieurs niveaux se voit contraint d'annuler cette formation, faute de remplaçant pour gérer pendant son absence les élèves non concernés par ce dispositif.
L'éducation routière revêt pourtant une importance majeure dans la lutte contre l'insécurité routière et sa diffusion dès le plus jeune âge doit être encouragée.
Par conséquent il souhaite connaitre quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour garantir à tous les élèves, quel que soit leur lieu de scolarité, un accès égalitaire à cette formation.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative
Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative publiée le 11/08/2011
Le ministère chargé de l'éducation nationale prend une part active dans la prévention du risque routier chez les jeunes, partie de la population particulièrement fragile et exposée. Le décret du 11 juillet 2006, codifié à l'article L. 122-1, relatif au socle commun de connaissances et de compétences mentionne parmi les compétences sociales et civiques : l'appropriation progressive des règles de la vie collective, l'acquisition d'une éducation à la sécurité et l'obtention de l'attestation scolaire de sécurité routière. Le livret personnel de compétences, dont le modèle national a été fixé par l'arrêté du 14 juin 2010, permet de suivre pour chaque élève les connaissances et compétences du socle commun progressivement acquises. Il intègre, pour l'école, la délivrance de l'attestation de première éducation à la route (APER) selon les modalités prévues par la circulaire n° 2002-229 du 25 octobre 2002. Cette attestation fait partie des documents remis aux parents de chaque élève à la fin de l'école primaire. Le système éducatif français a fait le choix d'une approche globale de l'éducation à la sécurité, prise en compte de manière transversale et interdisciplinaire, dans le cadre des horaires et des programmes scolaires. Les modalités de mise en oeuvre de cette éducation à la sécurité routière impliquent une continuité pédagogique, de la maternelle à la fin du collège pour l'acquisition de savoirs et de comportements réfléchis face aux dangers de la route et une validation progressive des acquis. Ce sont les enseignants qui sont chargés de mettre en oeuvre cette éducation à la sécurité routière dans le cadre de leur enseignement en référence à la progression définie pour chaque cycle par l'attestation de première éducation à la route (APER). En fonction de l'organisation pédagogique de l'école et de la classe, les enseignants définissent un projet d'apprentissage et choisissent les modalités de prise en charge qui leur paraissent les mieux adaptées aux élèves qui leur sont confiés. Ils peuvent associer à leurs actions les partenaires institutionnels ou associatifs oeuvrant dans le domaine de la sécurité routière. En tout état de cause, le recours à des intervenants des comités départementaux de la prévention routière, pour être souhaitable, n'est nullement généralisé et son absence ne saurait faire obstacle à cet enseignement inscrit dans les programmes de l'école. Pour faciliter la prise en charge de cette éducation, les enseignants ont à leur disposition des outils et des ressources en ligne sur le site pédagogique « Éduscol ».
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