Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 24/06/2010
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que la question écrite n° 65037 posée à l'Assemblée nationale évoquait le problème de la valeur juridique d'un avis de la commission de sécurité de la CNAMTS (caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés) au sujet des marches arrière que peuvent effectuer les camions de ramassage des ordures ménagères. La réponse ministérielle indique que la responsabilité des collectivités locales « serait aggravée en cas d'accident ». Or un organisme de droit privé n'est pas habilité à prendre des mesures réglementaires contraignantes pour les tiers ; la menace d'une responsabilité « aggravée » pour les collectivités locales ressemble donc à une forme de chantage. Faute de règles ayant une valeur juridiquement coercitive, la réponse ministérielle brandit en effet une menace de responsabilité pour le non-respect d'une norme qui, par ailleurs, n'a aucune valeur juridique. Il lui demande s'il ne conviendrait pas, soit d'intégrer cette interdiction de toute marche arrière pour les véhicules de ramassage des ordures dans un texte législatif ou réglementaire officiel, soit de reconnaître qu'en la matière, il convient de laisser les collectivités locales pratiquer comme elles l'ont toujours fait. C'est d'autant plus vrai qu'une fois de plus, l'administration centrale ignore les réalités du terrain : dans de nombreuses communes, certaines rues sont en cul-de-sac et si on interdit aux camions de ramassage des ordures de faire demi-tour avec marche arrière à leur extrémité, il sera alors impossible pour lesdits camions de procéder au ramassage des ordures dans toute la rue.
- page 1587
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 07/10/2010
Il est porté à la connaissance de l'honorable parlementaire que l'interprétation d'une recommandation émise par la commission de la sécurité de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) au sujet de la suppression du recours à la marche arrière sur les camions chargés du ramassage des ordures ménagères ne relève pas, à titre principal, de la compétence du ministre de l'intérieur. Toutefois, celui-ci maintient bien évidemment les termes de sa précédente réponse à la question n° 65037 posée à l'Assemblée nationale.
- page 2623
Page mise à jour le