Question de M. MÉZARD Jacques (Cantal - RDSE) publiée le 24/06/2010
M. Jacques Mézard attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la nécessité de remédier aux dégâts importants causés par les campagnols terrestres (ou rats taupiers) dans les exploitations herbagères. Il s'agit d'un problème récurrent ayant un impact économique important sur les exploitations agricoles.
Face à ce fléau, les éleveurs et exploitants agricoles se trouvent souvent démunis. Malgré les programmes, ces dernières années, de lutte contre ces nuisibles, la situation reste toujours aussi préoccupante et le problème loin d'être résolu.
Il lui demande au Ministre quelles sont les mesures qu'il entend prendre afin de résoudre efficacement ce problème.
Par ailleurs, il note que le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, qui a été adopté au Sénat fin mai 2010 et transmis à l'Assemblée nationale, donne un caractère exclusivement climatique au fonds "calamité". Or les textes précédents retiennent comme critère d'accès les dégâts liés à un « agent naturel » au sens général. L'article L.362-2 du code rural prévoit en effet: « Sont considérés comme calamités agricoles au sens du présent chapitre les dommages non assurables d'importance exceptionnelle dus à des variations anormales d'intensité d'un agent naturel lorsque les moyens techniques de lutte préventive ou curative employés habituellement dans l'agriculture n'ont pu être utilisés ou se sont révélés insuffisants ou inopérants. »
Il lui demande de bien vouloir considérer que les dégâts dus aux campagnols, particulièrement dommageables pour les exploitations, représentent une véritable « calamité » et lui demande si les éleveurs et exploitants peuvent, en l'absence de réelle solution pour éradiquer ce problème, compter sur une couverture par le fonds national de garantie des calamités agricoles des risques liés aux dégâts causés par les campagnols.
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Réponse du Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche publiée le 19/08/2010
Le campagnol terrestre (arvicola terrestris) est considéré comme pouvant être nuisible et figure, à ce titre, dans l'annexe B de l'arrêté du 31 juillet 2000 établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire. En termes d'indemnisation des dégâts provoqués, le Fonds national de garantie des calamités agricoles ne peut indemniser ce type de dégâts. En effet, la notification de ce dispositif faite à la Commission européenne se fonde sur l'article 11 du règlement (CE) n° 1857/2006 de la Commission. Celui-ci indique que seules les pertes subies par les agriculteurs suite à un phénomène météorologique défavorable ayant affecté de manière significative la production agricole peuvent faire l'objet d'indemnisation de la part des États membres. Les dégâts occasionnés par les rats taupiers ne rentrent pas dans le champ de cette définition. Par ailleurs, l'invasion de rats taupiers sur les parcelles d'une exploitation agricole peut avoir pour conséquence le non-respect du cahier des charges de la prime herbagère agro-environnementale (PHAE). Afin de résoudre cette difficulté, une note de service à cette attention est en cours de préparation. En raison du caractère exceptionnel et très contraignant des dégâts occasionnés, le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche souhaite en effet que des dérogations puissent être appliquées. Différentes modalités seront précisées en fonction du type de prairies concernées : sur des prairies temporaires engagées en PHAE, les éleveurs qui auront dû, du fait des dégâts, implanter des céréales fourragères de substitution n'auront pas à supporter de remboursement, par dérogation au régime normal de sanction. Sur ces prairies, il sera possible de suspendre le paiement de l'aide une année en cas de réimplantation d'une prairie après la culture de céréales. Si l'exploitant ne désire pas réimplanter de prairie par la suite, il sera possible de résilier les engagements pour cas de force majeure ; sur des prairies permanentes, les engagements pourront être résiliés sans pénalité pour cas de force majeure. Ces dispositions permettront d'atténuer les problèmes d'approvisionnement de fourrage rencontrés par les exploitants. Par ailleurs, concernant le respect du cahier des charges des productions sous signes de qualité, il appartient aux agriculteurs de solliciter les services de l'Institut national des appellations d'origine (INAO). Il est notamment prévu pour l'appellation d'origine protégée (AOP) Cantal que les exploitants qui justifieraient de leur demande puissent obtenir une dérogation à l'obligation d'affouragement local pour l'alimentation des troupeaux au motif de circonstances exceptionnelles. La prévention reste, cependant, la solution aujourd'hui la plus adaptée. Il s'agit de mettre en oeuvre, dès l'apparition des premières populations identifiées grâce aux réseaux de surveillance, une stratégie d'intervention par les méthodes de lutte directe, comme le piégeage ou l'emploi d'appâts. Pour être efficace, ces mesures doivent être collectives et combinées avec des méthodes complémentaires, telles que la protection des prédateurs naturels des campagnols (rapaces, mustélidés, renards) et de leurs habitats ou des mesures d'aménagement du territoire (plantation de haies par exemple). Le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche a à ce titre demandé au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche d'expertiser le fonctionnement des réseaux de surveillance et d'information permettant de prévenir de tels dégâts et d'identifier les possibilités de nouvelles expérimentations de stratégie ou de méthodes de lutte contre les rats taupiers. Cette mission évaluera la faisabilité de mesures supplémentaires d'accompagnement financier adaptées à ce type de dommages. Ce rapport doit être remis d'ici le 30 octobre 2010.
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