Question de Mme DUMAS Catherine (Paris - UMP) publiée le 17/06/2010
Mme Catherine Dumas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur l'information et la promotion des dispositifs de formation professionnelle auprès des employeurs.
Une récente étude indique que la réforme de la formation professionnelle est peu connue et mal comprise des entreprises, et notamment des PME. Il semblerait en effet que seuls 40 % des employeurs aient intégré les nouveautés de la réforme de novembre 2009 dans leur politique de formation.
De nombreux dispositifs prévus par ce texte restent méconnus, comme la mise à disposition de fonds pour former les salariés contraints au chômage partiel ou devant être reclassés suite à un licenciement économique, la mise en œuvre d'un droit individuel à la formation (DIF) "portable", ou encore le système permettant au salarié licencié économiquement ou en période de chômage de garder ses droits.
Elle souhaiterait qu'il lui précise les modalités d'information qui vont être mises en œuvre pour promouvoir les nouveaux dispositifs de formation professionnelle auprès des employeurs.
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Transmise au Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de la santé publiée le 01/09/2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux modalités d'information et de promotion des nouveaux dispositifs, de formation professionnelle auprès des entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises (PME). Les partenaires sociaux sont les premiers promoteurs de ces nouveaux dispositifs dont ils sont, en partie, les initiateurs. Le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FSPP) et les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) développent quant à eux une communication en direction des entreprises et de leurs salariés sur les dispositifs relevant des accords nationaux interprofessionnels. Tandis que les commissions paritaires interprofessionnelles régionales pour l'emploi (COPIRE) et les antennes des OPCA constituent des relais dans les territoires pour diffuser l'information auprès des entreprises, l'employeur et les instances représentatives du personnel jouent, au sein de l'entreprise, un rôle majeur pour l'information des salariés sur l'évolution prévisible des emplois et des qualifications de leur secteur d'activité ainsi que sur les dispositifs de formation auxquels ils peuvent prétendre. De plus, au-delà de la communication réalisée par les partenaires sociaux, les instances paritaires de gestion des fonds de la formation professionnelle (le FPSPP, les OPCA et les fonds de gestion du congé individuel de formation-FONGECIF) ont spécifiquement pour mission d'informer et d'accompagner les employeurs et les salariés dans l'appropriation de la réforme de la formation professionnelle. À ce titre, il leur appartient de sensibiliser les employeurs relevant de leur champ de compétences aux novations introduites par la loi, parmi lesquelles : le relèvement du seuil de collecte leur permettant de déployer un service de proximité de qualité, en particulier au bénéfice des très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME) ; la sanctuarisation des contributions des entreprises de moins de cinquante salariés pour garantir le financement des formations de leurs salariés et le principe de fongibilité asymétrique, qui permet d'éviter que ces ressources contribuent au financement des plans de formation des entreprises de cinquante salariés et plus ; les simplifications relatives aux actions de formation (réduction de 3 à 2 des catégories d'actions de formation au titre du plan de formation, possibilité de réaliser un congé individuel de formation hors du temps de travail, portabilité du droit individuel de la formation). En outre, l'article R. 6332-23 du code du travail prévoit l'obligation pour les organismes collecteurs de créer un service dématérialisé permettant l'accès des employeurs et des salariés à l'information sur les priorités, les critères et les conditions de prise en charge selon les dispositifs. Enfin, dans une relation de proximité, les OPCA informent leurs entreprises adhérentes sur les dispositifs qui peuvent être mobilisés par elles dans le cadre de conventions qu'elles ont signées avec le Fonds national pour l'emploi formation, Pôle emploi ou encore dans le cadre des projets du FPSPP, pour la prévention des licenciements économiques, la reconversion professionnelle des salariés ou la préparation opérationnelle à l'emploi. Dans les conventions d'objectifs et de moyens qui seront signées avec ces organismes au cours du quatrième trimestre 2011, l'État sera particulièrement vigilant quant à l'effectivité du service dématérialisé, la délivrance d'une information et d'un conseil de premier niveau renforcés à l'endroit des TPE-PME.
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