Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SOC) publiée le 17/06/2010
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le traitement fiscal des marchandises faisant l'objet de dons à des banques alimentaires, à des restaurants du cœur ou à des associations qui viennent en aide à des personnes en situation de grande précarité. Il lui rappelle que l'administration fiscale applique dans ces cas le régime du mécénat prévu à l'article 238 bis du code général des impôts de façon stricte, en considérant que « lorsque la valeur nette comptable est nulle, du fait par exemple de la proximité de la date de péremption du produit, aucune réduction d'impôt ne peut être pratiquée ». Il note que le seul tempérament apporté à cette rigueur réside dans la possibilité de prise en compte du coût du transport des produits alimentaires supporté par l'entreprise donatrice. Il appelle tout particulièrement son attention sur le fait que cette sévérité fiscale risque fort d'avoir pour effet concret de tarir des sources d'aide alimentaire aux personnes qui en ont le plus besoin : en effet, certains distributeurs sont dès lors amenés à solder en magasin ces marchandises « dates courtes ». Il lui demande en conséquence quelles dispositions il compte prendre pour revenir sur les conditions de mise en œuvre, en l'espèce, de l'article 238 bis du code général des impôts, de manière à ne léser en rien les associations et organismes qui viennent en aide aux personnes qui sont en situation de grande précarité.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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