Question de M. GUILLAUME Didier (Drôme - SOC) publiée le 17/06/2010
M. Didier Guillaume attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le schéma national des infrastructures de transport (SNIT).
En effet dans le cadre de la mise en œuvre du Grenelle 1, un SNIT doit être élaboré par l'État afin de veiller à la cohérence globale des réseaux de transport et de fixer les orientations de l'État en matière de développement de ces réseaux, mais aussi de modernisation, d'exploitation et d'entretien. Ces orientations doivent être guidées par l'impératif de réduction de l'impact de ces infrastructures sur lenvironnement et l'objectif de report de la demande de transport vers les modes les plus respectueux de l'environnement tout en favorisant la compétitivité des territoires.
L'objectif initial consistait à obtenir une approbation par décret avant la fin de l'année 2009 après un débat sans vote au Parlement. A ce jour, cet objectif n'est pas atteint.
La phase de concertation avec les élus n'a pas été engagée. Cette absence est inquiétante dans la mesure où il est à craindre que cette concertation ne soit ensuite menée de façon accélérée et donc insatisfaisante sur la base d'une vision centrale sans lien avec la vision territoriale locale.
Cette concertation est pourtant indispensable. Ainsi, en Drôme, au niveau de l'agglomération de Valence, la problématique de l'autoroute A7 se pose de façon aiguë, la ville souhaitant que la partie passant en ville en bordure du Rhône soit enterrée et partiellement couverte. Ce projet pourrait entrer en concurrence avec un éventuel contournement autoroutier de l'agglomération valentinoise, pourtant abandonné en 2001, mais qui pourrait peut-être revenir à l'ordre du jour dans le SNIT alors qu'il serait incompatible avec les critères de « performance des réseaux » élaborés dans le cadre du Grenelle 1.
Il l'interroge donc sur l'échéancier d'élaboration du SNIT et sur les modalités de concertation avec les collectivités locales dans la mesure où celles-ci doivent être menées largement, le plus en amont possible et en toute sérénité, selon l'esprit même du Grenelle.
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Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée le 24/11/2011
La réalisation d'un schéma national des infrastructures de transport (SNIT) figure explicitement aux articles 16 et 17 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement. Le schéma concerne à la fois les aspects développement, modernisation et entretien des réseaux d'infrastructures de l'État, ainsi que la réduction des impacts de ces réseaux sur l'environnement. Il doit aussi préciser la façon dont l'État entend soutenir les collectivités territoriales dans le développement de leurs propres réseaux. La loi précise que le schéma constitue aussi une révision des conclusions du Comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) de décembre 2003 et qu'il est élaboré en concertation avec les parties prenantes du Grenelle de l'environnement. Le 12 juillet 2010, le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre chargé des transports ont diffusé un avant-projet de schéma couvrant la période des 20 à 30 prochaines années. Cette première version qui se présentait sous la forme d'un document de stratégie a fait l'objet d'une concertation avec les parties prenantes du Grenelle. L'autorité environnementale saisie du dossier a rendu son avis le 22 septembre 2010. Par ailleurs, les ministres ont été auditionnés sur le sujet respectivement le 6 octobre 2010 par la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire du Sénat et le 2 novembre 2010 par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire de l'Assemblée nationale. Enfin, de très nombreuses réactions notamment de la part d'élus locaux, de chambres de commerce et d'industrie, d'acteurs économiques ou de simples particuliers ont été reçues, le document étant en consultation libre sur le site Internet du ministère. Le 26 janvier 2011, une nouvelle version de l'avant-projet a été diffusée au Comité national du développement durable et du Grenelle de l'environnement (CNDDGE). Suite à cette réunion, la version consolidée du schéma a été mise en consultation publique, accompagnée de ses rapports d'évaluation avec la possibilité pour chacun de s'exprimer sur le contenu du document. La version consolidée a par ailleurs fait l'objet d'un débat au Sénat le 15 février 2011. La ministre et le ministre en charge des transports ont également été auditionnés sur le sujet par plusieurs commissions du Sénat et de l'Assemblée nationale. La ministre a ainsi été entendue par la commission de l'économie et du développement durable du Sénat le 1er février 2011 et par la commission des finances de l'Assemblée nationale le 22 juin 2011. Le ministre en charge des transports a été entendu par la commission du développement durable de l'Assemblée nationale le 1er mars 2011. Par courrier en date du 3 mars 2011, il a été demandé aux préfets de région et préfets de département d'adresser l'avant-projet aux collectivités territoriales concernées - au premier chef les régions et départements - en les invitant à faire part de leurs remarques sur celui-ci. De nombreuses réactions ont été enregistrées dans ce cadre tandis que le CNDDGE rendait un avis sur l'avant-projet consolidé le 29 avril dernier. Aujourd'hui, le document est retravaillé dans un cadre interministériel pour tenir compte des observations et remarques formulées durant les phases de concertation. Ce document a vocation à être transmis pour avis au Conseil économique, social et environnemental puis à faire l'objet d'un débat sans vote au Parlement. Comme l'attestent les éléments qui viennent d'être rappelés, l'élaboration du schéma national des infrastructures de transport donne une très large place à la concertation, en particulier avec les collectivités locales.
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