Question de M. DUFAUT Alain (Vaucluse - UMP) publiée le 17/06/2010
M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la mention "viande halal". Que ce soit au niveau européen ou au niveau français, actuellement, il n'est pas interdit aux professionnels de mettre sur le marché des viandes obtenues à partir d'animaux abattus sans étourdissement selon un rituel religieux reconnu et réalisé conformément aux dispositions règlementaires et ce, sans mention particulière sur le produit final.
En effet, certaines parties de la carcasse de ces animaux, voire la totalité, peuvent être mises sur le circuit traditionnel pour des raisons commerciales lorsque l'offre est supérieure à la demande ou bien encore du au fait que les musulmans n'apprécient pas tous les morceaux de boeuf ou d'agneau. Dans la filière casher, plus restreinte, c'est l'arrière des animaux qui n'est pas consommé.
Aussi, ne serait-il pas envisageable d'apposer une mention particulière sur ces produits afin que le consommateur sache ce qu'il mange dans un simple souci de transparence ? En effet, certaines personnes ne souhaitent pas manger un animal tué rituellement même si ces viandes possèdent les mêmes qualités organoleptiques et sanitaires que toute autre viande issue d'un abattage traditionnel. D'autant que le consommateur musulman peut lui exiger du professionnel de voir le certificat d'abattage halal. Il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur ce sujet.
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Réponse du Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche publiée le 04/11/2010
Les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à la protection animale à l'abattoir (art. R. 214-63 à R. 214-81) et celles de l'arrêté du 12 décembre 1997 relatif aux procédés d'immobilisation, d'étourdissement et de mise à mort des animaux et aux conditions de protection animale dans les abattoirs reprennent ou transposent l'ensemble des obligations communautaires. Elles rappellent que l'étourdissement des animaux avant leur mise à mort est obligatoire en France. Conformément à la directive communautaire 93/113/CE relative aux conditions de protection animale lors de la mise à mort et de l'abattage des animaux et au règlement 1099/2009 qui sera applicable en 2013, des dérogations sont accordées dans le cas de l'abattage rituel afin de respecter le libre exercice du culte. Le code rural et de la pêche maritime impose que les abattages rituels soient effectués en abattoir et uniquement par un sacrificateur habilité par un organisme religieux agréé. Les animaux doivent être immobilisés par un procédé mécanique avant d'être abattus rituellement. L'abattage rituel sans étourdissement est donc licite et correspond au libre exercice du culte, principe inscrit dans la Constitution, et la proposition de généralisation de l'étourdissement n'est pas envisagée. L'article R. 214-74 précise que l'immobilisation des animaux doit être maintenue jusqu'à la fin de la saignée. L'ensemble des mesures en matière de bien-traitance à l'abattoir doit être scrupuleusement respecté par les opérateurs qui ont la responsabilité de garantir que l'abattage ne suive pas son cours si l'animal n'est pas inconscient. Les services officiels d'inspection des abattoirs ont été destinataires d'une méthode d'inspection harmonisée au plan national ciblant les principaux points de contrôle relatifs à la bien-traitance en abattoir. Les modalités d'information du consommateur sont prévues par le code de la consommation qui indique, dans ses articles R. 112-1 et suivants, les modes de présentations et les inscriptions qui doivent figurer sur les denrées vendues préemballées. Ces articles transposent en droit français les dispositions de la directive n° 2000/l3/CE relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard. Ce texte vise à une harmonisation maximale des obligations faites aux opérateurs des dispositions d'étiquetage supplémentaires. Aucune obligation n'est actuellement prévue pour l'étiquetage des produits à base de viande dans la réglementation européenne concernant les modalités d'abattage précises des animaux, et la France ne peut pas développer une règlementation propre en matière d'étiquetage des denrées alimentaires. Les opérateurs gardent évidemment toute faculté d'inscrire de manière volontaire des mentions supplémentaires sur l'étiquetage de leurs produits. Une réflexion est toutefois en cours au niveau européen en matière d'information du consommateur à laquelle la France participe activement.
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