Question de M. RAOULT Paul (Nord - SOC) publiée le 17/06/2010
M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les modalités du recrutement dans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux.
En effet, le décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006 a modifié l'article 3 du décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux en introduisant une nouvelle voie d'accès en promotion interne par le biais de l'examen professionnel.
Complétée par un quota de promotion ramené à une nomination pour deux recrutements, cette disposition a permis à certains fonctionnaires de catégorie C de passer en catégorie B, voyant ainsi leurs qualifications reconnues en améliorant leurs perspectives de déroulement de carrière.
Or, cet élargissement des possibilités de nomination doit prendre fin le 1er décembre 2011, et plusieurs milliers de lauréats des examens professionnels organisés depuis 2005 et qui n'ont pu être nommés à cette date perdront le bénéfice de leur réussite aux épreuves.
Pour reconnaître leurs efforts, il pourrait être envisagé de favoriser leur intégration directe sans quota.
Il lui demande donc si le Gouvernement entend prendre cette suggestion en considération.
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Réponse du Ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique publiée le 21/10/2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'accès au grade de rédacteur par la voie de la promotion interne. Le décret n° 2004-1548 du 30 décembre 2004 a réformé les modalités de promotion dans le cadre d'emplois des rédacteurs. Cette réforme résulte des travaux menés au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT). Ses membres, élus locaux et représentants des personnels, ont estimé qu'il convenait d'ouvrir aux adjoints administratifs, pour une période de cinq ans, une nouvelle possibilité de promotion interne vers le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, par le biais d'un examen professionnel. Cette voie de promotion supplémentaire est donc venue s'ajouter à la promotion au choix. Elle a permis d'améliorer très sensiblement la proportion des promotions. Toutefois, comme elle n'est pas organisée en fonction du nombre de postes vacants à pourvoir dans chaque collectivité, tous les lauréats ne peuvent, dans les faits, être inscrits sur les listes d'aptitude. Pour répondre à cette situation, le décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006 a prorogé cette durée exceptionnelle de cinq ans en reconduisant le même dispositif jusqu'au 1er décembre 2011. Ainsi, jusqu'à cette date, les adjoints administratifs qui ont réussi l'examen professionnel et sont inscrits sur la liste d'aptitude au titre de la promotion interne peuvent encore par cette voie, qui initialement devait être fermée le 31 décembre 2009, être recrutés en qualité de rédacteurs stagiaires. Eu égard au nombre important de lauréats des examens professionnels qui dépasse effectivement les possibilités de promotion interne, une réflexion a été engagée au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale sur l'opportunité de proroger une nouvelle fois le dispositif transitoire au-delà de 2011 ou de reconsidérer ces règles de promotion interne. L'accession au grade de rédacteur de ces lauréats sera examinée dans ce cadre.
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